Politique commune de la pêche PCP: programme d'action de réforme et calendrier de mise en oeuvre

En adoptant la résolution présentée par M. Struan STEVENSON (PPE-DE, UK), le Parlement européen déplore que la Commission ait tant tardé pour présenter sa proposition de réforme et lui demande d'éviter un "vide juridique" au cas où la proposition ne serait pas entrée en vigueur le 1er janvier 2003 comme le prévoit son calendrier initial. La résolution demande également la mise sur pied d'un budget spécifique relatif à la réforme de la Politique commune de la pêche qui est considérée comme nécessaire pour garantir la viabilité de l'ensemble. Le Parlement souligne que la réforme de la Politique commune de la pêche doit prendre en considération tous les éléments "écologique, économiques et sociaux", qui sont essentiels à un développement durable. Il demande instamment que les mesures économiques et sociales qui ont été proposées pour contrebalancer les effets de la réforme soient considérées comme prioritaires lors de l'application de la réforme. Le Parlement insiste également sur le besoin d'investissements plus élevés en matière de recherche étant donné que la réforme ne peut être imposée que si elle est fondée sur une preuve scientifique consensuelle. La résolution souligne l'importance de travaux de recherche portant sur la sélectivité et l'impact environnemental du matériel de pêche et réclame par conséquent: l'intensification des travaux de recherche visant à améliorer la sélectivité du matériel de pêche; des mesures techniques plus rigoureuses visant à réduire les captures accessoires et les rejets. Le Parlement exige que les zones de limitation de la pêche, qu'il s'agisse de réserves, de boxes ou de limitation d'accès aux eaux territoriales locales, soient établies sur la base de critères scientifiques en matière de protection des ressources. Il estime que les zones côtières des six-douze milles doivent être maintenues et devenir un élément de la PCP pour une période indéterminée, afin de promouvoir la conservation et d'encourager le développement des petites pêches locales. Il demande que, en tout état de cause, les dérogations au principe du libre accès soient étendues à la zone des cinquante milles dans le cas des régions ultrapériphériques. Reconnaissant la légitimité des aspirations des pays en développement à développer la pêche, le Parlement invite le Conseil et la Commission à adopter des normes minimales pour la conclusion d'accords internationaux, en se basant sur le code de conduite de la FAO pour une pêche raisonnable. Il demande que l'Union européenne renforce la coordination entre sa politique de coopération au développement et les aspects extérieurs de la PCP.�