Politique commune de la pêche: régime de contrôle (modif. règl. 2847/93/CEE)
1998/0170(CNS)
OBJECTIF: adapter le règlement de 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche pour tirer les leçons de son application depuis lors.
MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 2846/98/CE du Conseil modifiant le règlement 2847/93/CEE instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.
CONTENU: à la lumière de l'évolution des pratiques de pêche ainsi que du transport et de la commercialisation des produits de la pêche, les modifications visent l'adaptation des mesures de contrôle. Les principales mesures visent à:
- simplifier l'obligation d'enregistrement des espèces conservées à bord des navires de pêche;
- renforcer les contrôles sur les produits de la pêche après débarquement;
- soumettre les opérations de transbordement à l'autorisation préalable des Etats membres et à certaines conditions liées au respect des procédures de contrôle définies;
- assurer à la Commission un accès à distance aux informations contenues dans les fichiers informatiques pertinents des bases de données mises à jour par les Etats membres afin de faciliter les tâches de contrôle;
- étendre les mesures de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables aux navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers qui exercent des activités de pêche dans la zone de pêche communautaire;
- prévoir des procédures d'observation permettant aux inspecteurs mandatés par la Commission de vérifier l'application du règlement;
- mettre en place un cadre général permettant à toutes les autorités concernées de solliciter une assistance mutuelle ainsi que l'échange d'informations;
- prévoir l'adoption de programmes de contrôle spécifiques en cas de perturbations graves et imprévues.�