Propriété intellectuelle, oeuvres d'art originales: droit de suite au profit de l'auteur
1996/0085(COD)
En adoptant le rapport de M. Jürgen ZIMMERLING (PPE/DE, D), le Parlement européen a approuvé la position commune moyennant une série d'amendements proposés par sa commission au fond (se reporter au résuumé précédent).
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