Budget 2002: autres sections

En adoptant le rapport de Mme Kathalijne Maria BUITENWEG (Verts/ALE, NL), le Parlement européen se prononce en première lecture sur le projet de budget général pour l'UE pour l'exercice 2002 portant sur les autres sections du budget ainsi que sur la lettre rectificative 1/2002. Ce faisant, le Parlement relève que le Conseil a décidé de réduire les dépenses administratives de 59 mios EUR, ce qui laisse une marge apparente de 53,4 mios EUR sous le plafond des perspectives financières. Préoccupé par la situation de plus en plus difficile de la rubrique V ("dépenses administratives"), il souligne que de nouveaux besoins qui n'étaient pas pris en considération dans des perspectives financières ont émergé, tenant par exemple à l'évolution dans le cadre du deuxième pilier (politique européenne en matière de sécurité et de défense) et du troisième pilier (EUROJUST, autorités communes chargées de la protection des données) ainsi qu'aux dépenses liées au Contrôleur européen de la protection des données. En ce qui concerne le Parlement européen, il a décidé de s'en tenir au plafond de 20% de la rubrique V des perspectives financières. Il rappelle que les dépenses liées au Statut des députés, aux bâtiments et aux travaux préparatoires à l'élargissement restent exclus de ce plafond et souligne que la volonté du Parlement de financer les coûts liés à l'élargissement dans la limite de 1,035 milliards EUR témoigne de son souci de rigueur budgétaire et ne crée en aucun cas un précédent pour les budgets à venir. Il souligne la nécessité d'adopter dans les meilleurs délais un Statut des députés ainsi qu'une nouvelle réglementation concernant les frais et indemnités des députés. Il prévoit d'allouer un crédit de 18,78 mios EUR dans le budget 2002 (dont 13,06 mios EUR inscrits dans la réserve) pour couvrir un certain nombre de mesures liées à l'élargissement. Il estime que les locaux du Parlement à Bruxelles et à Strasbourg conviennent pour accueillir les réunions du Conseil européen et offrent au Conseil la possibilité d'envisager d'utiliser les locaux du Parlement pour la tenue de telles réunions avant de devoir financer de nouvelles infrastructures aux frais du contribuable européen. Il est essentiel que le Parlement européen fasse entendre sa voix dans le débat sur l'avenir de l'Europe et il convient d'inscrire dans la réserve 800.000 EUR pour les dépenses de publication d'informations et participation à des manifestations publiques et 597.000 EUR pour les agents auxiliaires, dans l'attente de la présentation d'un rapport sur une stratégie cohérente pour les contributions du Parlement à ce débat. Il a décidé également d'augmenter de 250.000 EUR le crédit inscrit en regard du poste 2723 ('organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations multiplicateurs d'opinion de pays tiers'). Il est d'avis que la Cour de Justice obtienne des ressources nouvelles dans les budgets 2001 et 2002 pour résoudre le problème de l'arriéré de traduction et faire face à l'augmentation de la charge de travail prévue pour le Tribunal de Première Instance. Les efforts accomplis par la Cour des Comptes, en vue de moderniser ses méthodes d'audit, constituent un moyen supplémentaire pour optimiser l'affectation des ressources. Ilrelève également que la Commission a l'intention d'appliquer le projet d'informatisation et prévoit à cet effet 296.000 EUR dans la réserve. Il partage le point de vue du CES selon lequel la légitimité des membres de l'institution découle essentiellement de leur compétence et demande donc de réduire à 575.000 EUR le montant des crédits concernant les consultations, études et enquêtes à caractère limité essentiellement demandées à du personnel extérieur. Il invite le CES à concentrer son effort sur ses activités essentielles et à examiner de manière critique la valeur ajoutée des rapports d'initiative avant d'en autoriser l'établissement. En ce qui concerne le Comité des Régions, il a décidé d'autoriser des mesures relatives à huit revalorisations de poste. Au sein du secrétariat du Médiateur, il a autorisé la conversion de plusieurs postes permanents en postes temporaires estimant que ces mesures contribueront à trouver un équilibre approprié entre les postes permanents et temporaires pour éviter toute nouvelle perturbation des travaux. Il a décidé de créer une nouvelle section pour le Contrôleur européen de la protection des données. A cette fin, il juge approprié d'inscrire dans la réserve un crédit de 1,2 mios EUR dans l'attente de décisions ultérieures et s'attend à ce que des informations complémentaires soient fournies à l'autorité budgétaire en ce qui concerne la charge de travail probable de cette nouvelle instance, avec une description précise des fonctions pour les postes demandés et une démarcation claire par rapport aux tâches relevant de la responsabilité du Médiateur européen.