Accord UE/Croatie: négociations de l'accord de stabilisation et d'association

En adoptant le rapport de M. Alexandros BALTAS (PSE, GR) par 510 voix contre 7 et 22 abstentions, le Parlement approuve pleinement la position exprimée par sa commission au fond (se reporter au résumé précédent) et recommande que l'accord de stabilisation et d'association revête la forme d'un accord mixte fondé sur l'article 310 du traité. À noter que le Parlement a également insisté sur le fait que des conditions supplémentaires à celles identifiées dans le cadre du processus d'adhésion (critères de Copenhague) ne devraient pas être fixées pour cet accord. Il engage parallèlement le gouvernement croate à entreprendre les réformes législatives nécessaires dans les domaines des droits des minorités, de la propriété, des médias ainsi que dans le domaine judiciaire. La Commission est également appelée à évaluer l'application de cet accord tous les deux ans en vue de constater les efforts de rapprochement de ce pays vers l'Union européenne.�