Budget 2002: section III, Commission

En adoptant le rapport de M. Carlos COSTA NEVES (PPE-DE, P), le Parlement européen approuve en première lecture le projet de budget de l'Union pour l'exercice 2002 ainsi que la lettre rectificative 1/2002. Les montants ainsi approuvés s'élèvent à 99,634 milliards d'euros en crédits d'engagement (CE) et 98,737 milliards en crédits de paiement (CP) - soit 1,068% du PNB communautaire - contre 99,009 milliards d'euros en CE et 95,598 en CP pour le Conseil et 100,364 milliards en CE et 97,807 en CP pour la Commission. Pour l'essentiel, les principales rubriques du budget se présentent comme suit (en crédits d'engagement) - Agriculture (rubrique 1) : Suite aux amendements adoptés en plénière, un montant global de 45,39 milliards EUR est prévu dont 40,795 milliards destinés aux dépenses de marché (rubrique 1a) et 4,595 milliards au développement rural (rubrique 1b). Toutefois, le Parlement et le Conseil devront se pencher sur la lettre rectificative au budget que présentera la Commission prochainement afin qu'un accord soit trouvé sur les crédits à inscrire à la rubrique 1a avant la deuxième lecture du budget et ce, afin de tenir compte des conséquences de l'ESB et de la fièvre aphteuse. Il refuse en outre les réductions généralisées opérées par le Conseil sur l'ensemble des lignes budgétaires et rétablit l'APB pour la plupart des lignes de la rubrique 1 du budget. Il refuse en outre les réductions opérées dans le programme de distribution de lait dans les écoles ; - Actions structurelles (rubrique 2) : Le Parlement a suivi la recommandation de la commission des budgets, et se prononce pour un renforcement des crédits de paiement par rapport à la première lecture du Conseil. Le Parlement européen rappelle que la lutte contre la pauvreté et contre l'exclusion sociale est également un élément fondamental de la stratégie de Lisbonne pour des emplois plus nombreux et de meilleure qualité et pour plus de cohésion sociale au sein de l'Union. Il invite le Conseil, conformément au mandat donné par le Conseil européen de Stockholm, à améliorer le suivi de l'action dans ce domaine en convenant d'indicateurs en matière de lutte contre l'exclusion sociale ; - Politiques internes (rubrique 3) : Par les amendements qu'il a adoptés, le Parlement préconise, pour cette catégorie de dépenses, 6,554 milliards EUR en crédits d'engagement et 6,158 milliards en crédits de paiement. Il souhaite que de nouvelles mesures soient définies face à la situation résultant de l'attaque terroriste dont les États-Unis ont fait l'objet le 11 septembre 2001 (en particulier en matière de justice et d'affaires intérieures) et souligne qu'il est disposé à trouver les moyens financiers nécessaires dans les limites des possibilités ; - Actions extérieures (rubrique 4) : Comme cela s'est vérifié lors des derniers exercices budgétaires, cette catégorie de dépenses est largement déficitaire, exerçant une forte pression sur le plafond des perspectives financières. C'est pourquoi, le plafond de cette rubrique a été revu à la hausse (4,872 milliards EUR en crédits d'engagement et 4,779 milliards en crédits de paiement contre 4,773 milliards EUR et 4,167 en CP pour le Conseil). Il souligne qu'à la suite des attaques contre le World Trade Center et le Pentagone, l'Unioneuropéenne doit réexaminer son approche en matière d'actions extérieures. Il prie donc la Commission de présenter avant la deuxième lecture du Conseil au plus tard, un rapport indiquant dans les grandes lignes les conclusions auxquelles elle sera arrivée en la matière. Tant pour renforcer l'aide humanitaire à octroyer aux réfugiés en Afghanistan que pour diversifier la coopération communautaire au développement, le Parlement estime qu'il faut garantir que l'Union soit un acteur crédible en matière de prévention des conflits et de lutte contre le terrorisme. Il faudra aussi faire face à la situation des régions limitrophes de l'Afghanistan, au Kirghiztan, Tadjikistan et en Ouzbekhistan ; - Dépenses administratives (rubrique 5) : Proposant une enveloppe de 5,175 milliards EUR, le PE préconise des crédits pratiquement identiques au plafond de dépenses (5,179) pour cette catégorie dans les perspectives financières. En ce qui concerne la Commission, il réaffirme son soutien politique clair à la réforme de cette institution et rappelle le défi qu'elle représente pour rendre confiance aux citoyens européens. Il fait part de la préoccupation que lui inspirent les retards intervenus dans certains volets de la réforme, en particulier le volet "personnel" et considère qu'en fournissant des ressources supplémentaires à la Commission, l'autorité budgétaire donnerait à la réforme toute sa légitimité. Il a donc adopté une démarche prudente. Il rappelle que la poursuite du mouvement de déconcentration des personnels de la Commission au bénéfice des délégations extérieures constitue une priorité politique du Parlement. Il réduit en outre de 10% les dépenses administratives afférentes aux programmes et augmente d'un pourcentage équivalent les lignes opérationnelles correspondantes ; - Pré-adhésion (rubrique 7) : Là aussi, le Parlement a suivi sa commission au fond qui préconisait un renforcement des crédits de paiement (CP) : face aux 2,541 milliards EUR en CP du Conseil, il se prononce pour un montant de 2,901 milliards (CP). Il réaffirme l'aide pré-adhésion en faveur de Chypre et de Malte et rétablit le niveau de paiements proposé par la Commission, dans l'APB, en ce qui concerne ISPA. En même temps, il augmente les crédits de paiements afférents à SAPARD et PHARE, conformément à la stratégie générale. Il engage en outre la Commission à mettre en place en faveur des pays candidats un euro-programme agricole étendant aux futurs États membres les résultats du programme Leader. Sur un plan plus technique, le Parlement note qu'aucun accord n'est intervenu lors de la réunion de concertation du 20 juillet 2001 sur les montants à inscrire au titre des accords internationaux de pêche (ligne B7-8000) ainsi qu'en matière de PESC (B-8). Par conséquent, il se prononce pour un relèvement légitime du plafond des perspectives financières dans ce dernier secteur, afin notamment de faire front aux attentes des citoyens en matière de sécurité et de défense, tout en respectant le principe d'austérité budgétaire. Il approuve la décision d'élever le niveau des crédits de paiements sur toute une série de lignes dans le budget tout entier, lorsque le rapport crédits de paiements/crédits d'engagements est trop faible pour garantir une exécution efficace et une bonne gestion financière, en particulier en cequi concerne les crédits d'engagements à exécuter en 2002. Il se félicite des efforts récemment accomplis par la Commission pour redynamiser ses activités d'information et de communication, notamment de sa volonté de participer à une authentique coopération interinstitutionnelle avec le Parlement. À noter enfin que le Parlement souhaite créer avant la deuxième lecture du budget 2002, par un accord PE-Conseil, une nouvelle ligne budgétaire assortie d'une mention 'p.m.' destinée à financer la participation de la Communauté à une coalition aussi vaste que possible pour la reconstruction des infrastructures d'Afghanistan.