Statistiques des échanges de biens entre États membres, Intrastat: cadre commun

En adoptant le rapport de Mme Astrid LULLING (PPE-DE, L), le Parlement approuve la proposition sous réserve d'amendements. Les députés proposent que la Commission fasse un effort supplémentaire dans le sens d'un allégement de la charge des petites et moyennes entreprises. Une diminution du seuil de 98% à 97% en ce qui concerne l'information à fournir par les redevables permettra de dispenser des milliers de PME de fournir les données requises. Les quatre autres amendements proposés concernent les compétences respectives de la Commission et des autorités nationales et visent à : - préciser que la liste des biens à exclure qui sera ensuite établie par la Commission devra répondre à des critères méthodologiques. Ces biens, ce sont par exemple les marchandises qui entrent temporairement dans un pays pour y être exposées dans des foires, expositions ou pour y subir des essais; - préciser que les conditions à définir par la Commission concernant la simplification de l'information à fournir pour les transactions de faible importance devront répondre à des exigences de qualité. C'est dans ce cadre plus strict notamment que la Commission définira ce qu'on entend par une transaction de faible importance; - compléter une disposition qui confie à la Commission la compétence de définir le contenu des résultats agrégés à transmettre par les États membres. Un autre amendement concerne la confidentialité. Il rend plus explicite que c'est à l'administration nationale qu'il revient in fine de prendre la décision après examen des demandes des entreprises, que c'est sa prérogative de mettre en application les règles en matière de confidentialité.�