Réforme des procédures et institutions de contrôle budgétaire

En adoptant à une large majorité le rapport d'initiative de M. Eluned MORGAN (PSE, UK), le Parlement européen se rallie à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé précédent) et demande une réforme des procédures et des institutions du contrôle budgétaire. La plénière a également insisté sur les conséquences négatives du non-octroi de la décharge. Ainsi, le Parlement souhaite que de nouvelles règles de procédure concernant la décharge soient prévues de telle sorte que les décisions de la Plénière visant à refuser la décharge ne soient prises qu'à la majorité absolue des membres du Parlement, de manière à souligner les conséquences politiques d'une telle décision. En outre, suite à une décision initiale de reporter la décharge, le Parlement, au cours de sa session de juillet au plus tard, devrait décider d'accorder ou de refuser la décharge. Il estime en particulier que toute décision de refus de la décharge devrait être suivie d'un débat sur la position politique de la Commission. Enfin, le Parlement rappelle à la Commission qu'il est de son devoir de fournir à la commission du contrôle budgétaire du Parlement toute information pertinente (y compris confidentielle) dans le contexte de la décharge.�