Résolution sur la réglementation, la surveillance et la stabilité financières et la méthode Lamfalussy

La résolution adoptée par le Parlement européen prend note de l'intention du Conseil d'étendre la méthode Lamfalussy à l'ensemble du secteur des services financiers et fait observer que cela suppose la codécision du Parlement et du Conseil. Il estime toutefois que cette extension est prématurée étant donné que la Convention européenne doit encore aborder les lacunes du contrôle démocratique des comités chargés de mettre en oeuvre la législation. Le Parlement rappelle sa position selon laquelle le cadre institutionnel actuel régissant les compétences en matière d'adoption de mesures d'exécution est inadéquat, mal équilibré et manque de transparence et que le Conseil doit s'engager sans ambiguïté à opérer une réforme afin de garantir un équilibre institutionnel approprié avant que le Parlement européen puisse approuver l'extension de la méthode Lamfalussy à d'autres secteurs de la législation régissant les services financiers. Il souligne que des mesures d'exécution adoptées en vertu d'un acte juridique pris selon la procédure de codécision devraient également être soumises à un contrôle exercé à égalité par les deux colégislateurs. Le Parlement s'oppose à l'idée de donner au Comité de politique financière proposé un rôle dans la formulation des politiques étant donné qu'aucune intervention du Parlement européen n'est prévue. Il propose en revanche que ce rôle soit partagé entre le Parlement, la Commission et le Conseil, par exemple dans le cadre d'une version remaniée et renommée de ce que l'on appelle le Groupe 2005. Il estime en outre que le rôle et les missions des nouveaux comités proposés (banques, assurances, etc.) doivent être clarifiés - ce qui s'applique aussi à la marge à ménager au SEBC et à la BCE en matière de supervision - en veillant à ce qu'ils n'empiètent pas sur le droit d'initiative de la Commission.�