Fiscalité des entreprises: sociétés mères et filiales d'États membres différents, régime commun (modif. directive 90/435/CEE)

En adoptant le rapport de M. Othmar KARAS (PPE-DE, A), le Parlement européen approuve la proposition sous réserve d'amendements. Le Parlement rappelle que sept des quinze États membres actuels n'appliquent aucun seuil à partir duquel les paiements de dividendes peuvent donner lieu à un régime fiscal préférentiel en faveur de sociétés nationales; trois d'entre eux appliquent un taux relativement bas de 5%, deux États membres appliquent un taux de 10% et les trois derniers appliquent un taux de 25%. Afin d'éviter toute distorsion commerciale induite par le régime fiscal, le Parlement est d'avis qu'il conviendrait de veiller à ce que la différence soit aussi minime que possible entre l'activité d'une entreprise dans différents États membres et cette même activité dans l'État membre d'origine. En conséquence, il propose que le seuil de participation à partir duquel une société peut être considérée comme une société mère et une autre comme sa filiale soit ramené de 25% à 5% (au lieu de 10% comme le propose la Commission). Le Parlement estime en outre que les paiements effectués par une filiale en faveur de l'établissement stable (de sa société mère) situé dans le même État membre que cette filiale ne devraient pas être couverts par la directive à l'examen. Un autre amendement vise à ce que la directive exige expressément, pour qu'il n'y ait aucun doute, que la déduction d'impôt ne soit de droit que pour les impôts payés par des sous-filiales qui elles-mêmes remplissent les exigences posées pour appliquer la directive aux sociétés de premier niveau. Le Parlement souhaite également préciser que si la société mère fournit la preuve que les frais de gestion réels à considérer comme non déductibles sont moins élevés que le montant forfaitaire, le montant non déductible ne pourra excéder celui des frais réels. Enfin, les coopératives européennes devraient également être couvertes par la proposition de directive.�