Alimentation animale: contrôles officiels

Le Parlement a approuvé l'accord obtenu par le comité de conciliation. En deuxième lecture, le Parlement européen avait adopté quatre amendements à la position commune. Il entendait ainsi défendre le droit de la Commission européenne d'effectuer, dans les Etats membres, des contrôles sur place des aliments pour animaux. Il s'agissait de permettre à la Commission d'arrêter des mesures complémentaires afin d'établir une procédure harmonisée fiable pour l'exécution des contrôles de tous les produits utilisés dans l'alimentation animale en provenance de pays tiers. Le Parlement souhaitait également permettre à la Commission d'effectuer des contrôles à l'improviste dans les Etats membres. Les experts devant bénéficier d'une aide totale pour l'accomplissement de leurs missions. Le compromis dégagé en comité de conciliation stipule que la Commission peut prendre des mesures de sauvegarde, applicables immédiatement, sans consulter les Etats membres lorsqu'il y a urgence. Ces mesures de sauvegarde resteront d'application jusqu'au moment où de nouvelles dispositions seront adoptées par le comité compétent. Si le Parlement a retiré son souhait de permettre des inspections à l'improviste, il a en contrepartie obtenu que les Etats membres garantissent "une assistance totale" plutôt que "toute l'assistance nécessaire" aux inspecteurs de la Commission dans l'exercice de leurs fonctions.�