Politique de concurrence. 31ème rapport 2001

En adoptant le rapport de M. Alain LIPIETZ (Verts/ALE, F) sur la politique de concurrence de la Commission, par 315 voix pour, 32 contre et 17 abstentions, le Parlement demande une modification des procédures contentieuses en matière de concentration. Le Parlement estime que le système actuel est trop lourd et que les procédures sont trop longues. Dès lors, il est d'avis qu'il faudrait accélérer les procédures de prise de décisions. Il demande à cet effet que soit instauré un organe indépendant, tel qu'une nouvelle chambre juridictionnelle, composé de juges spécialisés dans ce domaine. De plus, les députés veulent voir assurée la sécurité juridique dans l'application des règles de concurrence aux services d'intérêt général. Le Parlement réitère sa demande, dans le cadre de la nouvelle révision du traité en 2004, pour que la procédure de codécision soit appliquée aux futures règles relatives à la politique de concurrence, avec le Conseil statuant à la majorité qualifiée. Il rappelle la nécessité d'appliquer les règles sur les aides d'État aux pays candidats d'une façon non discriminatoire et encourage la Commission à poursuivre ses efforts dans l'OMC pour promouvoir la lutte antitrust selon le modèle européen des règles de concurrence. Il appuie la démarche de la Commission en vue de promouvoir activement un dialogue et une coopération accrus entre les autorités internationales chargées de la concurrence dans le cadre de l'OMC et le réseau international de la concurrence. Les députés demandent aussi à la Commission d'enquêter sur les rachats et la fixation des tarifs dans le secteur de l'électricité. La résolution demande encore à la Commission de porter plainte contre le régime des aides d'Etat à la construction navale de la Corée du Sud, dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC.�