Aides d'état: aides à l'industrie et aux services, tableaux de bord 2001 et 2002

Le Parlement européen a adopté par 164 voix pour, 163 contre et 7 abstentions, un rapport de Philippe HERZOG (GUE/NGL, F), fortement amendé. La résolution soutient les objectifs de réduction des aides octroyées par les États ou financées par des fonds publics, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou risquent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou productions. Elle met en garde, en particulier, contre le rôle potentiellement néfaste d'une aide d'État qui peut encourager la délocalisation d'entreprises d'un État membre à l'autre. Le Parlement estime que les données et l'analyse contenues dans le tableau de bord des aides d'État élaboré par la Commission ne sont pas suffisantes pour évaluer les résultats obtenus avec les aides d'État. Il demande par conséquent à la Commission d'élaborer une étude sur le suivi des aides d'État, qui permette d'évaluer ces résultats. Le Parlement estime que les subventions sous forme d'exemption fiscale dans le domaine de la protection de l'environnement peuvent contribuer à renforcer le recours aux énergies renouvelables et les économies d'énergie, et souhaite un débat de fond sur les critères d'efficacité. Il considère que les autorisations d'aides à la restructuration devraient être limitées aux cas permettant une réduction des surcapacités. Le Parlement est d'avis que pour les prestations de services d'intérêt général, il est nécessaire d'établir clairement si les prestations publiques destinées uniquement à compenser des surcoûts sont admissibles et demande qu'il soit précisé que les règles relatives aux aides ne s'appliquent pas aux activités à but non lucratif. Enfin, il demande que soit établi le pouvoir législatif du PE et la codécision pour les règlements en matière d'aides d'État et la consultation lorsque les problèmes difficiles d'application se posent, et recommande à la Commission de rester responsable du contrôle des aides d'État.�