Services postaux: poursuite de l'ouverture à la concurrence

En adoptant le rapport de M. Markus FERBER (PPE/DE, D), le Parlement européen se prononce pour ouverture du marché postal de l'Union beaucoup plus graduelle et contrôlée que ce que propose la Commission. Le Parlement a rejeté la proposition d'une réduction générale à 50 grammes du poids limite réservé aux fournisseurs universels de services et a demandé que la limite soit de 150 grammes ou quatre fois le tarif de base. Une réduction à 50 grammes ou deux fois et demi le tarif de base combinée avec une totale libéralisation des services transfrontaliers et du courrier express serait une mesure trop rigide, car elle aurait un impact dévastateur sur les fournisseurs de services postaux universels. Le Parlement a aussi demandé des garanties absolues pour que les services universels soient préservés. Tous les usagers, même dans les zones les plus retirées, doivent disposer d'un service postal dans l'ensemble de l'Union et à des prix raisonnables. Pour le Parlement, le service universel est un concept dynamique qui pourra être complété à l'avenir par certains services qui n'en relèvent pas jusqu'à maintenant. Le souhait de la Commission concernant l'ouverture à la concurrence du courrier transfrontalier, des nouveaux types de courrier et de courrier express a été également été rejeté, de même que la définition des services spéciaux. Les parlementaires se sont déclarés opposés au fait de permettre que l'actuelle directive 97/67/CE arrive à terme à la fin de 2006. Ils ont au contraire voté pour que ce délai expire seulement à la fin de 2008. De plus, ils n'ont pas précisé de date quant à la poursuite de l'ouverture du marché postal. Quant au réexamen du secteur, il devrait être présenté par la Commission au plus tard le 31/12/2003. Enfin, le Parlement souhaite qu'un haut niveau d'emploi et un haut niveau de protection sociale soient inclus dans les objectifs de l'industrie des services postaux.�