Droit des sociétés: offres publiques d'acquisition OPA

Le Parlement a adopté, par 321 voix pour, 219 voix contre et 9 abstentions, le rapport de M. Klaus-Heiner LEHNE (PPE-DE, D) sur les OPA. Les députés ont adopté un certain nombre d'amendements pour rendre certaines dispositions clé de la législation optionnelle pour les États membres. Ils ont ainsi approuvé l'ensemble du compromis adopté de manière informelle au Conseil le mois dernier. Il faut noter que les amendements destinés à renforcer la consultation des travailleurs ont été rejetés par la plénière. Dans la mesure où la directive adoptée rend de nombreuses clauses facultatives, elle semble très en retrait par rapport à la proposition initiale de la Commission. Cependant, ce texte a été considéré par la majorité des députés comme le meilleur compromis possible, compte tenu des différences dans le droit des sociétés au sein de l'UE et de la nature sensible de cette question. Un point essentiel de la nouvelle directive est une protection accrue des actionnaires minoritaires. Dans la proposition initiale de la Commission, une société lançant une OPA était obligée d'acheter les titres des actionnaires minoritaires à un "prix équitable", défini comme "le prix le plus élevé payé pour les mêmes titres par l'offrant pendant une période de six à douze mois précédant l'offre". En vertu du compromis atteint au Conseil et approuvé par le Parlement, la définition du prix équitable devient plus généreuse pour les actionnaires minoritaires : celui ci est défini comme "le prix le plus élevé payé pour les mêmes titres par l'offrant pendant une période, déterminée par les États membres, de six mois au minimum à douze mois au maximum précédant l'offre". Si, après publication de l'offre et avant expiration de la période d'acceptation, l'offrant acquiert des titres à un prix supérieur au prix d'offre, il doit porter son offre à un prix au moins égal au prix le plus élevé payé pour les titres ainsi acquis. L'offrant pourra proposer comme contrepartie soit des titres, soit des espèces ou une combinaison des deux. Les principaux amendements adoptés ont trait à l'utilisation des mesures défensives, aux restrictions sur les votes et les droit de vote multiples, en particulier l'introduction d'arrangements facultatifs. Selon la proposition de la Commission, les conseils d'administration des sociétés faisant l'objet d'une OPA hostile étaient obligées de consulter leurs actionnaires avant d'entreprendre toute action défensive, comme l'émission de nouvelles actions, par exemple. Cependant, comme élément de compromis, le Parlement a adopté un amendement pour permettre aux États membres de rendre cette disposition facultative, c'est-à-dire de se réserver le droit de ne pas demander aux sociétés nationales d'appliquer les dispositions sur les mesures de défense. Mais les sociétés auront la possibilité, dans ces États membres, d'appliquer ces dispositions, c'est-à- dire de ne pas entreprendre de mesures de défense sans l'aval des actionnaires. Les droits de vote multiples sont une autre forme de "position défensive". Cette question n'était pas abordée dans la proposition de la Commission. Le Parlement a adopté un amendement afin que les droits de vote multiples soient traités de la même façon que les restriction aux droits devote. Les sociétés et les États membres pourront déroger à ces dispositions comme c'est le cas pour les mesures de défense. Un autre amendement prévoit que lorsque de tels droits sont supprimés, une indemnisation équitable doit être prévue pour la perte enregistrée par les détenteurs de ces droits. Les conditions et modalités de cette indemnisation doivent être établies par les États membres. Le Parlement préconise la création d'un comité de contact ayant pour mission de faciliter une application harmonisée de la présente directive et de conseiller la Commission au sujet des ajouts à y apporter. La Commission devra réexaminer la directive à la lumière de l'expérience acquise et si nécessaire proposer une révision. Le Parlement a exclu expressément du champ d'application de la directive les offres publiques d'acquisition de titres émis par les banques centrales des États membres. La nouvelle directive ne couvre pas les "golden shares" détenues dans de grandes sociétés par beaucoup de gouvernements européens et parfois utilisées pour bloquer les OPA. Elles devront faire l'objet d'une directive séparée.�