Taxe sur la valeur ajoutée TVA: coopération administrative (modif. règlement (CEE) n° 218/92)
2000/0147(CNS)
En adoptant le rapport de M. José Manuel GARCIA-MARGALLO Y MARFIL (PPE-DE, E) par 331 voix pour, 102 contre et 59 abstentions, le Parlement européen a approuvé la proposition.
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