Résolution sur l'organisation de marché et règles de concurrence pour les professions libérales

Les professions libérales sont réglementées dans tous les États membres, avec des conditions limitées d'accès dans la plupart des cas, et elles sont également régulées par des organisations professionnelles, dans un but souvent déontologique et disciplinaire. La compatibilité de ces réglementations avec les dispositions du Traité relatives à la libre prestation de services, au droit d'établissement ou au droit de la concurrence se pose. La Commission européenne a lancé, en mars 2003, un processus d'évaluation des réglementations des professions libérales dans les États membres. C'est dans ce contexte que les députés se sont saisis du débat avant qu'une proposition européenne ne soit sur la table. Cette intervention a débuté par une question orale du groupe PPE-DE à la Commission. Un débat a eu lieu le 8 octobre 2003, suite auquel les groupes ELDR, PSE et PPE-DE ont décidé de déposer une proposition de résolution commune que le Parlement vient d'adopter, par 457 voix pour, 60 voix contre et 18 abstentions. Dans cette résolution, les députés rappellent l'importance qu'il convient d'attacher aux règles professionnelles pour assurer l'impartialité, la compétence, l'intégrité et la responsabilité des membres de ces professions, afin de garantir la qualité des services et l'intérêt public. De même, les députés soulignent que les organismes professionnels ne sont pas des entreprises au sens des règles de concurrence du Traité. Cependant, lorsqu'elles agissent exclusivement dans l'intérêt de leurs membres, les associations professionnelles doivent appliquer les règles de concurrence. Ainsi, les caractéristiques propres aux marchés des services professionnels nécessitent une réglementation adéquate portant, notamment, sur l'organisation, les qualifications, l'éthique professionnelle ou la réglementation des conflits d'intérêts. Cependant, ont insisté les députés, de telles règles doivent veiller à ce que le consommateur dispose des garanties nécessaires en matière d'intégrité et d'expérience et elles ne doivent pas constituer de restrictions de concurrence.�