Taxe sur la valeur ajoutée TVA: services fournis par voie électronique (modif. directive 77/388/CEE)
2000/0148(CNS)
En adoptant tel quel le rapport de M. José Manuel GARCIA-MARGALLO Y MARFIL (PPE-DE, E) par 331 voix pour, 102 contre et 59 abstentions, le Parlement européen a approuvé la proposition moyennant une série d'amendements proposés par sa commission au fond (se reporter au résumé précédent).�