Adoption du statut des députés européens

Le Parlement européen a massivement voté une résolution qui propose une position de compromis sur les trois principaux points qui empêchaient encore l'agrément du Conseil sur le statut des députés. Le résultat est très clair : 345 voix pour, 94 contre et 88 abstentions. À l'issue de ce vote, qu'il avait tenu à présider lui-même, le président du Parlement européen, M. Pat COX, a remercié M. Willi ROTHLEY (PSE, D), rapporteur sur cette question et artisan depuis des années de la recherche d'une solution. La résolution commune, déposée par cinq groupes (PPE-DE, PSE, ELDR, Verts/ALE et GUE/NGL), modifie les trois dispositions en question. Conformément aux voeux du Conseil, les députés acceptent un examen distinct des parties du statut touchant au droit primaire, c'est-à-dire le Protocole de 1965 sur les privilèges et immunités que les États membres sont invités à réviser. Le libellé du projet de statut complet, voté le 3 juin 2003, serait donc modifié en ce sens. D'autre part, les députés acceptent le principe que leur indemnité uniforme, qui serait désormais à charge du budget communautaire, soit non seulement soumise à l'impôt communautaire mais aussi aux dispositions de droit fiscal national "à condition que toute double imposition soit évitée". Enfin, la résolution adoptée propose un compromis sur l'âge de la retraite : les députés auraient droit à une pension d'ancienneté à l'âge de 63 ans révolus, au lieu des 60 ans proposés en juin par le Parlement et des 65 ans souhaités par le Conseil. Dans le débat qui avait précédé ce vote, la Présidence italienne avait indiqué que le compromis de 63 ans pouvait être accepté par le Conseil. Les deux autres points répondant également aux souhaits du Conseil, tout porte à croire que ce dernier pourra enfin accepter ce compromis à bref délai. Les députés lui demandent de le leur faire savoir le plus vite possible, de préférence avant la fin de la Présidence italienne et, en tout état de cause, avant le 15 janvier 2004. À noter enfin que la résolution adoptée ne propose pas de délai pour l'entrée en vigueur de ce statut, même si beaucoup de députés ont insisté, au cours du débat, sur la nécessité de régler une fois pour toute la question du statut avant les élections européennes de juin 2004.�