Sécurité sociale: ressortissants des pays tiers non couverts suite à leur nationalité (ext. règlement (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72)

En adoptant le rapport de Mme Ria OOMEN-RUIJTEN (PPE-DE, NL) sur l'extension aux ressortissants de pays tiers du bénéfice de la sécurité sociale, la Plénière a entériné la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 5 novembre 2002). Ce faisant, elle étend à 4 ans au lieu de 2, le délai prescrit par la proposition pour introduire une demande permettant de bénéficier ou de rétablir une prestation ou une révision des droits à pension pour les ressortissants de pays tiers. La Plénière a également rattaché le règlement aux principes de la Charte des droits fondamentaux et a clairement circonscrit la proposition au champ d'application qui est le sien.�