Bananes: organisation commune du marché OCM, régime d'importation (modif. règlement (CEE) n° 404/93)

En adoptant le rapport de M. Michel DARY (PSE, F), le Parlement européen se rallie complètement à la position exprimée par sa commission au fond (se reporter au résumé précédent) et confirme son opposition au principe d'une abolition automatique des contingents tarifaires bananiers dès 2006. Il réitère ainsi sa demande de voir le régime tarifaire transitoire instauré pour dix ans au minimum. Le Parlement confirme également les amendements approuvés par sa commission au fond relativement au tarif préférentiel pour les producteurs ACP, à savoir : tarif maximum de 300 EUR par tonne au lieu de 275 EUR proposés par la Commission. Ce tarif correspond au compromis négocié par le président de la commission, M. Friedrich-Wilhelm GRAEFE zu BARINGDORF (Verts/ALE, D) entre le montant proposé par le Parlement et l'offre de la Commission. Le Parlement européen espère que ce compromis contribuera à sortir de l'impasse dans laquelle se trouve cette proposition depuis avril 2000 lorsque le Parlement, devant le refus de la Commission de prendre en compte un seul de ses amendements, a bloqué la proposition par crainte qu'elle ne se traduise par une inondation du marché européen de la banane par des bananes-dollar bon marché, entraînant la faillite des producteurs vulnérables des régions communautaires d'Outre-mer et des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique). Le Parlement attend de la Commission qu'elle évalue, dans un rapport annuel prévu pour janvier 2002, l'impact des nouvelles règles en vigueur sur le marché communautaire, sur les producteurs et consommateurs de l'UE, sur les pays ACP et sur les ventes de bananes produites par des méthodes biologiques et dans le respect des règles du commerce équitable. Des modifications au nouveau régime prévu pourraient être adoptées au vu des résultats de cette analyse.�