Taxe sur la valeur ajoutée TVA: durée d'application du minimum du taux normal, 2001-2005 (modif. directive 77/388/CEE)

En adoptant le rapport de Mme Helena TORRES MARQUES (PSE, P), le Parlement européen a modifié la proposition de la Commission. Le premier amendement adopté par le Parlement est surtout un constat : l'introduction de l'euro s'accompagnera d'un degré de transparence des prix sans précédent dans l'ensemble du marché unique qui nécessitera une plus grande coordination des taux de TVA, notamment par la fixation d'un plafond et d'un seuil pour le niveau minimum du taux normal. Le deuxième amendement insiste sur le fait que le niveau minimum actuel de 15 % est fixé pour une période limitée. Le dernier amendement insiste sur le raccourcissement des délais prévus par la proposition de la Commission (du 31/12/2005 au 31/12/2003) et souhaite que le droit dérivé annule les dispositions prévoyant l'unanimité, étant donné que sur ces questions, il est prévu de passer d'un vote à l'unanimité au Conseil à un vote à la majorité.�