Résolution sur les résultats du Conseil européen de Nice, 7-11 décembre 2000

Le Parlement européen a adopté, à la majorité de 308 voix pour, 95 contre et 85 abstentions, une résolution à l'initiative commune des groupes PPE/DE, PSE, ELDR et V/ALE sur les conclusions du Conseil européen de Nice. Dans cette résolution, le Parlement s'estime satisfait de l'accord intervenu entre les Quinze sur des sujets tels que l'agenda social, la défense, la sécurité alimentaire, les services publics, le statut de la société européenne et les questions relatives à l'environnement. Les députés se réjouissent aussi de l'offre faite aux pays candidats d'un calendrier conforme à la proposition du Parlement, et insistent pour qu'aucun autre obstacle ne soit mis à l'élargissement. Le Parlement se réjouit de la proclamation de la Charte des droits fondamentaux, mais regrette qu'elle n'ait été ni incorporée ni même évoquée dans le nouveau traité. Se réservant le droit de procéder à un examen plus détaillé du projet de traité, le Parlement constate que, une fois de plus, si la CIG a introduit quelques améliorations dans les traités, elle reste très en deçà de ce que le Parlement considérait nécessaire pour renforcer les capacités de l'Union dans le cadre de l'élargissement, et sa légitimité démocratique. Le Parlement prend acte des progrès accomplis en ce qui concerne la nomination, la composition et le fonctionnement de la Commission (particulièrement les pouvoirs accrus de son Président), l'article 7 (sur l'établissement d'un système d'alarme dans le cas où des États membres ne respecteraient pas les principes fondamentaux sur lesquels l'Union est fondée) et le statut des partis politiques. Mais il note aussi des insuffisances visibles, qu'il se propose d'examiner, notamment en ce qui concerne : les procédures de prise de décision au Conseil, particulièrement l'élévation du seuil pour l'obtention d'une majorité qualifiée, et sa complexité; l'extension insuffisante du champ d'application du vote à la majorité qualifiée dans des domaines importants pour l'élargissement ; l'absence d'un lien automatique entre le vote à la majorité qualifiée et la codécision législative avec le Parlement ; le fait que, pour le lancement d'une coopération renforcée, l'avis conforme du Parlement européen ne soit qu'occasionnellement requis. En conséquence, le Parlement européen charge sa Commission des Affaires constitutionnelles d'établir une évaluation détaillée du projet de traité et d'examiner si une Union élargie est en mesure de fonctionner d'une façon transparente, démocratique et efficace sur la base du nouveau traité. Cette évaluation doit être conclue à temps pour que le Parlement adopte une décision avant le début des procédures de ratification nationales. Le Parlement européen considère enfin que le Sommet de Nice démontre que la méthode traditionnelle de la conférence intergouvernementale n'est pas appropriée. C'est pourquoi, il demande que, dans l'optique des travaux inscrits à l'ordre du jour d'"après Nice", soit convoquée une Convention similaire à celle qui a produit la Charte des droits fondamentaux, composée de représentants des pays candidats aussi bien que ceux de l'Union et au sein de laquelle nul n'aurait droit de veto. Cette Convention devrait produire un projet pour réformer, simplifier et réorganiser les traités en un document unique, clair etconcis: une "Constitution".�