Sécurité routière: sièges, ancrages et appuis-tête (modif. directive 74/408/CEE)

En adoptant le rapport de M. Dieter-Lebrecht KOCH (PPE-DE, D), le Parlement européen soutient intégralement l'objectif fondamental de la proposition visant à équiper tous les véhicules de ceintures de sécurité à partir de juillet 2004. En revanche, il ne souscrit pas à l'interdiction des sièges disposés latéralement dans les véhicules de la catégorie M3 (autocars et autobus) qu'entend instaurer la Commission. Le Parlement juge en effet cette interdiction excessive. L'étude menée par le Cranfield Impact Center, et qui a servi de base à la décision de la Commission, ne saurait justifier une telle interdiction, étant donné qu'elle n'a porté que sur l'analyse d'accidents sur les minibus, et s'est fondée sur des paramètres qui ne sont applicables qu'aux minibus. Les données concernant les autocars de tourisme de type M3, classes III et B, ne révèlent en revanche aucun risque particulier qui plaiderait en faveur d'une interdiction totale. En adoptant un autre amendement, les parlementaires sont partis du principe que l'exclusion de l'équipement et de l'utilisation de sièges latéraux doit être fondée sur des données fiables concernant les risques réels. Étant donné que de telles données ne sont pas disponibles pour l'instant, la Commission devrait fournir celles-ci au plus tard le 31 décembre 2004.�