Cadre légal pour la libre circulation des biens dont le titre de propriété peut être mis en question

En adoptant par 487 voix pour, 10 voix contre et 16 abstentions, le rapport d'initiative de M. Willy DE CLERCQ (ELDR, B) sur un cadre juridique pour la libre circulation de biens dont la propriété est contestée, le Parlement européen demande à la Commission d'entreprendre une étude d'ici la fin 2004 sur l'établissement d'un catalogue commun visant à rassembler des informations sur l'emplacement des biens culturels pillés et le statut exact des plaintes déposées. Il est également demandé à la Commission d'élaborer des principes communs concernant l'accès aux archives publiques ou privées contenant des informations sur les biens pillés et de rassembler les bases de données existantes contenant des informations sur le droit aux biens contestés. Le Parlement demande en outre : - la définition de principes communs sur la façon dont la propriété est établie, les prescriptions, les degrés de preuves, les droits d'exporter ou d'importer des biens récupérés; - l'étude d'un mécanisme de règlement des litiges permettant d'éviter des procédures judiciaires longues et incertaines; - l'opportunité de créer une autorité administrative transfrontière de coordination chargée d'examiner les litiges portant sur le titre de propriété des biens culturels. Le Parlement s'est enfin félicité du fait que différents gouvernements reconnaissent ce problème et demande aux États membres et aux futurs États membres de faire tous les efforts nécessaires en vue d'adopter des mesures visant à garantir la création de mécanismes favorisant la restitution des biens auxquels la présente résolution se rapporte.�