Résolution sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2004

Le Parlement a adopté une résolution commune déposée par les groupes PPE-DE, PSE et Verts/ALE sur le programme législatif de la Commission pour 2004. -Observations générales et institutionnelles : le Parlement constate que compte tenu de la nature particulière de l'année 2004 pour les institutions, la Commission a limité le nombre d'initiatives clés qu'elle présentera en 2004 à celles qu'elle estime absolument indispensables et réalisables. Si les propositions présentées par la Commission reflètent les priorités politiques, elles ne sont pas assez liées aux demandes des commissions parlementaires. Il invite dès lors ses propres commissions à examiner de près les propositions qui figurent dans le programme législatif et de travail de la Commission afin de relever celles qui doivent être encore examinées au cours de la législature actuelle. Compte tenu des élections européennes, il est demandé à la Commission de présenter rapidement toutes les propositions qui doivent être adoptées avant fin 2004 et de ne pas présenter de propositions d'envergure à la veille des élections. Le Parlement rappelle qu'un des défis majeurs pour l'année 2004 est constitué par la nécessaire adaptation du cadre institutionnel de l'Union européenne élargie et la poursuite du travail pour l'établissement d'une future constitution pour l'Europe. -Élargissement, stabilité et rôle de l'Union européenne dans le monde : le Parlement se réjouit de l'adhésion de dix nouveaux États membres à l'Union le 1er mai 2004 et souligne l'importance de la cohésion économique de l'Union. Ainsi, déplore-t-il que la Commission n'ait pas encore présenté de plan d'action au Parlement sur les efforts que devront accomplir les nouveaux États membres après mai 2004 pour combler leur retard économique et assurer leur convergence avec les 15 États membres actuels. Le Parlement se félicite de l'analyse de la Commission à l'égard de la nécessité d'une PESD renforcée et invite la Commission et le Conseil à collaborer plus étroitement encore ainsi qu'à suivre les procédures de consultation et d'information du Parlement européen. -Espace de liberté, de sécurité et de justice : il insiste pour que les politiques européennes visant à progresser vers la mise en place d'un Espace de liberté, de sécurité et de justice (ESLJ) soient mises en oeuvre avant l'échéance de mai 2004. Il rappelle que selon le traité de Nice, la prochaine étape dans la mise en place d'un ELSJ prévoit l'application de la procédure de codécision à la plupart des mesures relatives à l'asile et à l'immigration. Le Parlement insiste pour qu'une gestion efficace des frontières communes des États membres soit mise en place dans le cadre d'une politique commune cohérente en collaboration avec le Parlement européen. -Développement durable et politique sociale : le Parlement reconnaît que le développement durable doit être une des grandes priorités de l'action de la Commission, mais souligne qu'il convient de mettre davantage l'accent sur les actions concrètes qui permettent d'étendre cette politique à l'emploi, auxinvestissements dans les ressources humaines ainsi qu'à la prospérité et à la qualité de la vie des citoyens européens. Il appuie donc toute mesure supplémentaire de soutien à la croissance et au développement durable, et notamment aux investissements dans les réseaux transeuropéens. Cependant, pour le Parlement, les retombées de ces mesures ne se feront sentir que moyennant une accélération de leur mise en oeuvre. A côté des réseaux transeuropéens et des projets de recherche-développement, les investissements dans la dimension humaine et le capital humain doivent bénéficier de la priorité absolue. Dans ce processus, le rôle de la Commission est fondamental et le Parlement est prêt à contribuer au besoin à l'adoption rapide des décisions voulues. -EUROSTAT : le Parlement appelle la Commission à aborder l'affaire EUROSTAT dans tous ses aspects et avec le plus grand sérieux et déplore que le plan d'action n'explique pas correctement l'absence de réaction de la Commission pendant une aussi longue période face à la crise, et ce, en dépit du fait que les preuves se sont accumulées au fil des ans. Le Parlement veut attirer l'attention de la Commission sur les lacunes de son système de communication interne et la met en garde, à cet égard, contre la mise en place de nouvelles structures bureaucratiques. Il fait part de la déception que lui inspire le fait que la Commission ne présente pas de proposition de code de bonne conduite administrative ou de règlement sur la législation administrative. Le Parlement exige que la Commission prenne de façon urgente toutes les mesures nécessaires pour modifier la culture du secret et de la complaisance à l'égard des instruments de contrôle financier afin que tous les agissements illicites puissent être à l'avenir rapidement détectés et réglés, et qu'elle prenne des mesures immédiates pour répondre au besoin d'une communication efficace entre les commissaires et leurs directions générales. Les dispositions existantes (telles que le code de conduite des commissaires et les dispositions relatives aux relations de la Commission avec l'OLAF) doivent être entièrement mises en oeuvre et les affaires mettant en cause des dénonciateurs de dysfonctionnements doivent être réglées le plus rapidement possible tout en prévoyant des procédures pour leur protection.�