Règlement PE: dispositions particulières pour l'accès au public aux documents du Parlement européen

En adoptant le rapport de Mme Hanja MAIJ-WEGGEN (PPE/DE, NL), le Parlement européen modifie son règlement intérieur afin de tenir compte des nouvelles dispositions relatives à l'accès du public aux documents. Pour l'essentiel, le Parlement s'est rallié à la position exprimée par sa commission au fond (se reporter au résumé précédent). Toutefois, la plénière a insisté sur quelques points spécifiques : - que l'examen d'une demande de levée d'immunité d'un parlementaire ait lieu à huis clos sans toutefois s'opposer à la divulgation du contenu du procès-verbal relatif à l'examen de la demande de levée d'immunité parlementaire; - que les catégories de documents du Parlement directement accessibles par le public soient énumérées dans une liste adoptée par le Parlement; - que les documents du Parlement qui ne sont pas directement accessibles par l'intermédiaire du registre soient disponibles sur demande écrite; - qu'en cas de doute sur le caractère confidentiel d'un document reçu par le Parlement, la question soit soumise à la commission interinstitutionnelle à créer.�