Règlement PE, art. 168 et 170: constitution des commissions mixtes et délégations interparlementaires
1999/2196(REG)
En adoptant le rapport de M. Carlos CARNERO GONZÁLEZ (PSE, E), le Parlement européen modifie son règlement intérieur en ce qui concerne la constitution des délégations interparlementaires et des commissions parlementaires mixtes. Ce faisant, il se rallie pleinement à la position exprimée par sa commission au fond (se reporter au résumé précédent).�