Fonds de développement régional FEDER: orientations des actions innovatrices pour la période 2000-2006

En adoptant le rapport de M. Helmuth MARKOV (GUE/NGL, D) sur les actions innovatrices du FEDER, par 179 voix pour, 2 contre et 2 abstentions, le Parlement européen demande que les actions novatrices s'intègrent dans une politique régionale commune axée sur le développement durable, le renforcement de la cohésion économique et sociale, l'amélioration de la compétitivité et en particulier la création d'emplois qualifiés, durables et économiquement viables. Le Parlement approuve les thèmes prioritaires proposés par la Commission mais juge qu'il serait nécessaire de regrouper les thèmes 1 et 2 en une seule action et de faire des actions novatrices dans le domaine de l'efficacité énergétique, de la diffusion des énergies renouvelables et de l'aplication pratique de mesures de protection des climats, un nouveau thème 3 sur la base du chapitre B des orientations relatives aux Fonds structurels. Convaincu que la compétitivité des entreprises européennes dans l'économie mondiale sera assurée par la recherche, le développement technolgique et l'innovation, le Parlement se félicite de la participation d'un nombre maximum d'acteurs locaux à des partenariats régionaux dans le but de développer un schéma stratégique de politique régionale au cours de la période 2000-2006 et réclame la participation du secteur privé à tous les niveaux du processus. Il demande que les secteurs de l'éducation et de la formation soient pris en compte dans les orientations et que les établissements comptant les élèves et les étudiants les plus doués soient intégrés aux programmes. Il invite également les responsables nationaux, régionaux et locaux à créer dans les établissements de toutes les régions de l'Union les mêmes conditions d'apprentissage des techniques modernes d'information. Le Parlement regrette que la Commission ait opté pour une aide par programme plutôt que pour une aide par projet. Il insiste pour que la Commission inclue des projets innovateurs dans son approche programmatique et n'abandonne pas le principe des partenariats locaux et régionaux dans le cadre du programme. Il demande en outre que l'on veille à ce que les progammes d'actions novatrices, modestement dotés ne soient pas traités seulement comme des "programmes-croupions" et bénéficient de l'attention voulue. Pour le Parlement la dotation de 400 millions d'EUR sur 7 ans est considérée comme un minimum absolu, ce qui signifie qu'il conviendrait d'exploiter pleinement les possibilités offertes par l'instrument de flexibilité au cours de la deuxième partie de la période de programmation. Enfin, le Parlement se félicite de ce que la Commission entende prévoir dans les orientations une liste de 10 critères pour la sélection des programmes d'actions novatrices, permettant une évaluation objective et transparente et qu'il soit prévu que l'évaluation à mi-parcours des interventions financées par les Fonds structurels, couvre les programmes régionaux d'actions novatrices et que, le cas échéant, des modifications puissent être apportées aux priorités.�