Flotte de pêche: mesure d'urgence pour la démolition des navires

En adoptant le rapport de M. Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA (PPE-DE, E) par 256 voix pour, 116 contre et 56 abstentions, le Parlement européen a critiqué les mesures d'urgence proposées consistant à démolir les navires de pêche en considérant que ces mesures ne reposent pas sur une base budgétaire solide. Selon le Parlement, le financement de la mesure communautaire demande des fonds supplémentaires au titre de la rubrique 2 des perspectives financières dans le cadre du budget 2003, qui ne peuvent être fournis que par une mobilisation de crédits supplémentaires. Il demande que les mesures de démolition pour la période 2004-2006 soient financées, comme pour 2003, par des crédits annuels supplémentaires Dans le contexte de la mesure d'urgence à l'examen, le Parlement rappelle qu'il existe des mécanismes de régulation et d'ajustement de la flotte aux ressources et que leur application et leur contrôle doivent être améliorés pour obtenir de meilleurs résultats. Il souligne également que la PCP actuelle comporte d'autres mécanismes moins traumatisants et irréversibles pour conserver les ressources que la démolition, tels les TAC, les mesures techniques, la régulation de l'effort de pêche, les arrêts d'activités pour causes biologiques, etc.�