Budget 2004: section III, Commission

En adoptant à une large majorité le rapport commun de Jan MULDER (ELDR, NL) et de Neena GILL (PSE, UK), le Parlement européen se rallie pleinement à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 04 décembre 2003) et approuve définitivement le budget 2004 de l'UE. Si le budget officiellement adopté s'applique aux 15 États membres de l'Union actuels, un accord politique a déjà été conclu sur le financement de l'Union élargie après le 1er mai 2004. Pour 25 États membres, ce budget représentera moins de 1% du revenu national brut (RNB) de l'Union européenne dans sa totalité. Le budget 2004 (UE-15) se chiffre ainsi à 99,528 milliards EUR en crédits d'engagements et à 94,618 milliards EUR en crédits de paiements. À 25 États membres, le volume total du budget s'élèvera à 111,300 milliards EUR en crédits d'engagement et à 99,724 milliards EUR en crédits de paiements, soit 0,98% du RNB, inférieur de 11,8 milliards EUR au montant maximal initialement prévu pour les paiements par les perspectives financières. La croissance du montant total des crédits de paiements a été limitée à 2,3%, soit le niveau le plus bas possible pour permettre l'arrivée de dix nouveaux États membres. Ce budget de rigueur permettra néanmoins de financer toutes les priorités définies en commun par les deux banches de l'Autorité budgétaire pour 2004. Celles-ci reprennent toutes les priorités du Parlement, telles que définies en commission au fond (voir résumé précédent) et portent, pour l'essentiel sur l'élargissement et d'autres points clés débattus lors de la concertation budgétaire du 24 novembre 2003. Elles se répartissent comme suit : - augmentation des enveloppes financières des programmes de la rubrique 3 du budget pour faire face à l'élargissement. Tous les programmes existants seront ouverts aux nouveaux États membres à compter du 1er mai selon les mêmes critères que ceux appliqués aux États membres actuels; - mise en place de programmes spécifiques à l'élargissement, comme la protection des frontières extérieures, au moyen de ce qu'on appelle la facilité de Schengen, ainsi que la sûreté nucléaire pour les nouveaux États membres. Quelque 11,8 milliards EUR en crédits d'engagement seront disponibles pour le lancement de ces nouveaux programmes; - création d'une nouvelle enveloppe pour financer la reconstruction de l'Irak : 160 mios EUR sont prévus en 2004 pour atteindre les 200 mios EUR promis pour la reconstruction de ce pays. La contribution de l'instrument de flexibilité s'élève à 95 mios EUR, d'où le dépassement du plafond budgétaire existant dans la rubrique 4 du budget; - augmentation de 30% par rapport au budget 2003 du budget de la PESC afin de financer deux missions de police, la poursuite de l'action en Bosnie-et-Herzégovine et une nouvelle action dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine; - création d'une nouvelle structure budgétaire pour les activités de déminage à Chypre en la dotant momentanément d'un "pm". En ce qui concerne les dépenses administratives de la Commission, la Plénière a finalement décidé, dans un amendement au rapport,d'accorder à la Commission les postes supplémentaires demandés pour l'élargissement, mais en plaçant 25 postes en réserve afin de mettre la pression sur cette institution en vue des réformes. Elle propose donc de doter la Commission de 247 nouveaux postes au lieu des 272 postes prévus en commission au fond. Dans la foulée, la Plénière demande à la Commission de lui présenter d'ici au 15 février 2004 une évaluation globale des actions qui restent à entreprendre pour parachever la réforme. Elle demande également de lui présenter une proposition visant à régler une fois pour toute la question du centre de jour et de nuit pour les enfants handicapés de fonctionnaires européens. Parallèlement, le budget de 2004 permet également de consolider les priorités existantes, à savoir les dépenses agricoles, les Fonds structurels et les politiques internes et extérieures. Ce montant est en baisse de 3% par rapport à 2003 pour l'UE-15, mais ce phénomène est principalement imputable à la fin des financements pour les Fonds structurels antérieurs à 1999 et à la réduction des besoins de l'agriculture en 2004, partiellement due à l'avancement des dépenses liées à la sécheresse de l'été 2003. De nouvelles priorités ont été financées sans réduction des priorités existantes dans le secteur des aides extérieures, représentant une augmentation globale de 4,36% par rapport à 2003, compte non tenu de l'Irak, ou de 7,6% pour le secteur extérieur dans son ensemble. L'aide de préadhésion continuera à couvrir la Roumanie et la Bulgarie (780 mios EUR) et la Turquie (250 mios EUR), qui bénéficient de fortes augmentations par rapport aux années précédentes. Quant à l'agriculture, le montant pour l'UE-25 s'établira à 46,78 milliards EUR, soit 2,5 milliards de moins que le maximum prévu. Pour le Fonds de cohésion, 5,68 milliards EUR seront disponibles, et un autre montant de 35,3 milliards EUR est prévu pour les Fonds structurels. S'agissant de la recherche, l'enveloppe de 2004 s'élève à 4,8 milliards EUR, et 778 mios EUR peuvent être investis dans les réseaux transeuropéens. On notera encore la mise en réserve par le Parlement, de 15% du budget opérationnel d'EUROSTAT et de 10% de son budget administratif (pour veiller aux réformes), de 15 mios EUR pour l'Afghanistan (afin d'insister sur la lutte contre la production de drogue) et de 5 mios EUR pour les ONG. Le budget tel qu'adopté par le Parlement en deuxième lecture inclue en outre plusieurs déclarations faites lors du trilogue budgétaire du 24 novembre 2003. Elles concernent : - la présentation d'un budget à 25 États membres au début de 2004 (un budget rectificatif devrait être adopté en février 2004 afin de passer aux montants, déjà approuvés, pour 25 États membres. L'adoption devrait se faire sans discussion en avril 2004, juste à temps pour l'élargissement); - les nouveaux montants des programmes adoptés en codécision tenant compte des 10 nouveaux États membres; - les montants et grands axes de discussion devant guider à l'adoption des actes de base pour les subventions (A-30) à accorder aux ONG dans divers domaines durant la période 2004-2006(environ 200 mios EUR, au total). À noter enfin, une déclaration commune PE/Conseil sur les infopoints et carrefours ruraux visant à garantir le maintien des subventions accordées à ces deux types de structures en 2004.�