Criminalité internationale : lutte contre les formes graves, mandat Europol. Initiative Belgique et Suède

En adoptant par 386 pour, 121 contre et 19 abstentions le rapport de M. Maurizio TURCO (TDI, I) sur l'extension du mandat d'Europol à la lutte contre les formes graves de criminalité internationale, le Parlement européen ne se rallie pas à la position exprimée par sa commission au fond et opte pour une nouvelle série d'amendements qui visent à : - demander à la Commission européenne de présenter d'ici fin 2001, une proposition de réforme globale des instruments de coopération judiciaire et policière comportant une révision de la Convention EUROPOL. Cette réforme devrait tendre à la communautarisation progressive de ces instruments, au renforcement du contrôle juridictionnel de la Cour de justice européenne et au financement de ces instruments par le budget communautaire; - associer le Parlement à la définition des domaines prioritaires sur lesquels se concentre EUROPOL et assurer un contrôle parlementaire et juridictionnel de ces matières, correspondant aux garanties du premier pilier; - prévoir qu'en cas d'adoption par le Conseil de décisions-cadres relatives à la définition des différentes infractions, ces décisions remplacent les dispositions correspondantes de la Convention EUROPOL; - prévoir la collecte permanente par EUROPOL et les États membres de données relatives à l'évolution de la criminalité internationale sur le territoire des États membres aux fins d'en tenir compte dans l'évolution du mandat de cette institution; - transmettre au Parlement les différents rapports sur les activités d'EUROPOL; - faire entrer en vigueur cette initiative le 1 mars 2002 et non le 1 janvier 2002.�