Accord de pêche CE/Sénégal: protocole pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2006

2002/0238(CNS)
En adoptant par 302 voix pour, 103 contre et 51 abstentions le rapport de M. Manuel PÉREZ ÁLVAREZ (PPE-DE, E), le Parlement européen se rallie pleinement à la position de sa commission au fond et approuve la proposition de règlement relative à la conclusion du protocole de pêche CE-Sénégal moyennant une série d'amendements approuvés en commission de la pêche (se reporter au résumé précédent). Pour l'essentiel, les amendements du Parlement portent classiquement sur des problèmes de transparence et d'information du Parlement européen sur la mise en oeuvre de l'accord de pêche. La Plénière demande également qu'avant tout renouvellement du procotole de pêche, la Commission transmette au Parlement et au Conseil un rapport sur les conditions de mise en oeuvre de l'accord et sur les mesures ciblées visées au protocole. À noter enfin, que le Parlement souhaite voir inclu dans le protocole, la clause sociale adoptée le 19/12/2001 par le Comité de dialogue sectoriel "Pêche maritime" en vue de reconnaître à tous les gens de mer travaillant à bord de navires communautaires, les mêmes droits que ceux accordés aux gens de mer de l'Union.�