Les besoins budgétaires futurs pour les actions extérieures

En adoptant par 385 voix pour, 66 contre et 26 abstentions le rapport d'initiative de Guido PODESTÀ (PPE-DE, I) sur les besoins budgétaires futurs pour les actions extérieures, le Parlement européen s'est pleinement rallié à la position de sa commission au fond et a souligné l'urgence d'une réflexion sur le futur cadre financier touchant aux actions extérieures afin que celui-ci corresponde mieux aux ambitions de l'Union sur la scène internationale. En conséquence, le Parlement demande à la Commission de faire une proposition relative aux politiques susceptibles d'être financées au titre des dépenses extérieures en conformité avec l'expérience acquise et les besoins futurs prévisibles en la matière. Il s'agit là, selon le Parlement, d'une question de crédibilité pour l'Union européenne. Par ailleurs, le Parlement précise qu'il relève de la responsabilité de l'Assemblée, en tant que branche de l'autorité budgétaire, d'initier une réflexion pour les besoins futurs de l'Union élargie en matière de dépenses extérieures d'une part et sur la définition du cadre financier d'autre part. Constatant sur ce point que des discussions et des travaux sont en cours pour la période postérieure à 2006, il attend qu'une large discussion s'amorce entre les institutions sur les propositions à venir, la décision ultime étant prise par l'autorité budgétaire. Vu la proximité des élections européennes, le Parlement actuel ne devrait pas prendre de décisions qui limiteraient la marge de prise de décision du Parlement qui sera élu en juin 2004. Il demande donc à la Commission et au Conseil de tenir compte de cet événement politique pour établir le calendrier des négociations interinstitutionnelles. Il rappelle que les plafonds successifs de la rubrique 4 des perspectives financières n'ont pas permis de financer, de manière appropriée, les besoins de l'Union dans le domaine extérieur depuis maintenant plusieurs années, entamant la crédibilité et l'efficacité de la politique extérieure de l'UE et l'obligeant à recourir chaque fois l'instrument budgétaire de flexibilité (ce qui n'est pas satisfaisant). Pour le Parlement, le meilleur moyen d'assurer la flexibilité consiste à laisser une marge raisonnable en-deçà du plafond de la rubrique 4 en prévoyant des plafonds "ad hoc". Il rappelle que le plafond des ressources propres de l'Union permet une marge potentielle annuelle de l'ordre de 16,5 milliards EUR environ. Par conséquent, il est possible d'affecter une part appropriée de cette marge aux actions extérieures. Il invite donc la Commission à examiner sérieusement cette hypothèse et demande sa commission compétente d'étudier la possibilité de mettre en place des mécanismes budgétaires visant à accroître les marges disponibles. Il suggère à cet égard la possibilité d'utiliser des crédits non utilisés de l'exercice provenant de différentes rubriques, le cas échéant en liaison avec un fonds spécial alimenté au moyen de crédits non utilisés afférents aux engagements de l'exercice précédent, l'entrée en action de ces instruments étant soumise à l'approbation de l'autorité budgétaire. Il propose en outre que l'on instaure une distinction entre lesdifférentes formes d'actions extérieures, par exemple aide de préadhésion, coopération de voisinage renforcée compte tenu du nouveau tracé des frontières de l'Union, PESC et assistance géographique, sélective ou structurelle aux différentes autres régions du monde. Dans ce contexte, il devrait être possible de répartir les crédits selon des lignes thématiques correspondant à des priorités et à des objectifs politiques horizontaux de l'Union, assortis d'une structure géographique qui permettrait de mobiliser ces crédits de manière flexible pour une zone donnée en fonction des besoins et de la capacité d'absorption des bénéficiaires. Il suggère en outre le transfert des dotations de la rubrique 7 vers la rubrique 4 du budget. Sur le plan des orientations politiques, le Parlement rappelle l'importance pour l'Union de prévenir les conflits, notamment grâce à son mécanisme de réaction rapide associé à un financement adéquat. Il réitère en outre sa proposition maintes et maintes fois répétées de budgétiser le FED. Il réitère également sa demande formulée à l'intention de la Commission en matière d'évaluation du service extérieur de l'Union. Réaffirmant que la promotion d'une "culture de la prévention" constitue un élément essentiel des actions extérieures de l'Union européenne, le Parlement invite la Commission à la mettre en oeuvre et à la développer tant dans le domaine de la PESD que dans celui de la politique étrangère en général. Il s'agit en outre d'accroître la visibilité, la cohérence et la crédibilité des actions extérieures de l'Union, raison pour laquelle, le Parlement demande que ses moyens et ses capacités d'action soient renforcés, que ce soit au plan logistique, des ressources humaines, du renseignement ou des équipements de défense dans le cadre de la PESD. Pour le Parlement, en outre, il faut que l'Union ait une réponse globale aux menaces environnementales, technologiques, militaires ou terroristes auxquelles elle est confrontée. Il insiste tout particulièrement sur la nécessité d'une dotation suffisante pour les aspects touchant à la coopération politique, à la lutte contre la pauvreté et à la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, en partenariat étroit avec les actions des agences des Nations unies, des ONG et des sociétés civiles sur le terrain. Il estime enfin que la création d'un ministre des affaires étrangères de l'Union européenne va de pair avec une dotation plus conséquente de la PESC, une meilleure exécution et une communautarisation accrue de celle-ci, en évitant tout double-emploi avec la politique étrangère des États membres.�