Europol: transmission de données à caractère personnel à des États et des instances tiers. Initiative Suède

En adoptant par 386 pour, 121 contre et 19 abstentions le rapport de M. Maurizio TURCO (TDI, I) sur la transmission de données à caractère personnel par EUROPOL à des États et des instances tiers, le Parlement européen se rallie à la position exprimée par sa commission au fond (se reporter au résumé précédent). Toutefois, la plénière a opté pour une nouvelle série d'amendements qui visent à : - demander d'ici fin 2001 à la Commission européenne une proposition de réforme globale des instruments de coopération judiciaire et policière comportant une révision de la Convention EUROPOL l'adaptant aux meilleures normes et méthodes de contrôle démocratique des services de police des États membres. Cette réforme devrait tendre à la communautarisation progressive de ces instruments, au renforcement du contrôle juridictionnel de la Cour de justice européenne et au financement de ces instruments par le budget communautaire; - associer EUROJUST aux instances prévues par la Convention.�