Immigration clandestine et traite des êtres humains: titre de séjour délivré aux victimes

En adoptant par 332 voix pour, 73 voix contre et 12 abstentions le rapport de Mme Patsy SÖRENSEN (Verts/ALE, B) sur l'instauration d'un titre de séjour de courte durée, le Parlement se rallie largement à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 12/11/2002). Toutefois, la Plénière a largement insisté pour que le dispositif vise à lutter contre le trafic illicite d'êtres humains, qui constitue une atteinte grave aux droits de l'homme, et non pas seulement contre l'immigration clandestine. Par ses amendements, le Parlement entend clarifier et renforcer le dispositif proposé notamment en: - prévoyant, comme sa commission au fond, un délai de réflexion supplémentaire au délai maximum de 30 jours prévu par la proposition lorsqu'il existe des raisons impérieuses; - demandant que la non obtention de papiers d'identité ne puisse être retenu comme prétexte au refus d'octroi d'un titre de séjour de courte durée; - demandant que le retrait du titre de séjour soit dûment motivé et puisse faire l'objet d'un recours. Parmi les autres amendements du Parlement on notera notamment la place prépondérante accordée aux ONG pour assister et soutenir les victimes. La Plénière a en outre insisté pour que les mineurs bénéficiant d'une protection puissent être pris en charge par des ONG reconnues. La Plénière a également explicitement affirmé que les victimes devaient avoir accès à la procédure de demande d'asile, selon les conditions adéquates, à l'expiration du titre de séjour. Elle a en outre défendu l'idée de l'organisation de cours de langue à destination des personnes concernées. Elle demande également que les États membres s'assurent que leur système juridique prévoie des mesures de protection contre les trafiquants et permettent aux victimes d'obtenir la reconnaissance et la réparation du préjudice subi. Il faut en outre que durant la procédure, la victime soit effectivement mise à la disposition des autorités chargées de l'enquête. La Plénière demande également que les États membres garantissent une protection particulière aux personnes vulnérables, dont, nommément les mineurs, les femmes enceintes et les personnes handicapées. Enfin, le Parlement demande que le dispositif entre en vigueur pour le 30 juin 2005 et non 2007 comme initialement proposé.�