Résolution sur le programme législatif et le programme de travail de la Commission pour 2003

Le Parlement a adopté une proposition de résolution commune déposée par les groupes PPE/DE, PSE, ELDR et Verts/ALE, sur le programme législatif et le programme de travail de la Commission pour 2003. Le Parlement se félicite de ce que la Commission ait apporté des améliorations par rapport au programme présenté les années précédentes mais souligne la nécessité d'être plus étroitement associé à l'élaboration du programme de travail. Il note que les initiatives centrales, les propositions législatives et les actes à caractère non législatif seront axés sur les priorités politiques suivantes : élargissement, stabilité, sécurité et économie durable et intégrée. Il regrette que l'ensemble du débat sur l'avenir de l'Europe, notamment la Convention et la prochaine CIG, ainsi que la gouvernance économique ne soient pas du tout mentionnés dans le programme législatif et de travail de la Commission. Le Parlement souhaite que la Commission traduise mieux l'exigence de développement durable dans les politiques horizontales, améliorant ainsi la cohérence de sa politique, en particulier dans le droit fil des engagements de Kyoto. Il insiste sur la mise en place d'une procédure unique, à laquelle le Parlement serait pleinement associé par un accord interinstitutionnel, pour que l'UE puisse envisager l'avenir de façon cohérente. Il demande à la Commission d'intégrer plus efficacement le respect des droits de l'homme et de la démocratie dans ses politiques extérieures, notamment pour ce qui est de la mise en oeuvre des dispositions afférentes aux accords bilatéraux et multilatéraux conclus avec les États tiers. Il souhaite également voir adoptées le plus rapidement possible, les mesures relatives à une politique européenne commune d'immigration et d'asile sur la base de normes internationales, tout en faisant la distinction entre les demandeurs d'asile, les personnes ayant besoin d'une protection internationale et les travailleurs migrants. Il souhaite que la Commission propose une nouvelle proposition sur le statut des partis politiques, en ce compris leur financement dès l'entrèe en vigueur du Traité de Nice. Le Parlement approuve enfin l'application de normes améliorées dans le domaine de la justice et du développement d'une politique d'intégration en faveur des ressortissants des pays tiers.�