Réseau transeuropéen de transport: télépéage routier, généralisation et interopérabilité

En adoptant le rapport de Renate SOMMER (PPE-DE, D), le Parlement a considérablement amendé la proposition de la Commission sur l'introduction de systèmes de télépéage routier dans la Communauté. Les principaux amendements adoptés visent les points suivants: - la présente directive prescrit les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des systèmes de péage électronique routiers dans la Communauté. La "généralisation" des systèmes de télépéage, proposée par la Commission, n'est plus mentionnée; - la directive ne devrait pas s'appliquer : aux systèmes de péage routier pour lesquels il n'existe pas de moyens électroniques de perception du péage; aux systèmes de télépéage routier qui ne nécessitent pas cette installation d'équipements embarqués à bord des véhicules; aux petits systèmes de péage routier strictement locaux, pour lesquels les coûts de mise en conformité avec les conditions de la présente directive seraient disproportionnés par rapport aux bénéfices; - le fonctionnement du système étant la condition la plus importante pour l'introduction d'un service de télépéage routier européen, celui-ci ne devrait pas commencer avant le 1er janvier 2007 et non 2005 comme la Commission l'a proposé. Le "service européen de télépéage" qui, selon la proposition, devrait être créé au 1er janvier 2005, serait selon le Parlement, un corps européen contractuel de règles pour le télépéage créé au 1er janvier 2007. Ce corps de règles contractuelles autoriserait tous les exploitants ou émetteurs à fournir le service, un ensemble de normes et d'exigences techniques et un contrat d'abonnement unique entre les clients et les exploitants proposant le service. Ce contrat s'étendra sur l'ensemble de ce réseau et pourra être souscrit auprès de tout exploitant d'une partie de ce réseau. Le corps européen contractuel de règles pour le télépéage devrait être indépendant des décisions fondamentales des États membres de percevoir un péage pour certain types de véhicules et du niveau de tarification appliqué ou de sa finalité; - le système doit permettre le développement d'un service de péage intermodal, sans pénaliser les modes de transport plus durables; - alors que la proposition de directive stipule que les États membres veillent notamment à ce qu'en 2005 au plus tard, au moins 50% des voies de péages de chaque gare soient équipées de péage électronique, le Parlement demande que les États membres s'emploient à ce qu'au 1er janvier 2007 au plus tard, au moins 50% du flux de trafic de chaque gare puissent utiliser le péage électronique. Les voies utilisées pour le télépéage peuvent également servir pour le péage par d'autres moyens, la sécurité devant être dûment prise en compte; - la Commission serait assistée par le "comité télépéage", composé de représentants des États membres et d'ONG compétentes en matière de protection de la vie privée, de problèmes de sécurité et de questions environnementales, et présidé par le représentant de la Commission; - les États membres devraient se conformer à la directive au plus tard le 30 juin 2005 au lieu du 30 juin 2004. Des amendements ont également été adoptés en faveur du systèmede navigation par satellite Galileo. Le Parlement estime que les nouvelles technologies de localisation par satellite (GNSS) et de communications mobiles (GSM/GPRS), appliquées au télépéage, peuvent permettre, grâce en particulier à leur grande souplesse d'utilisation ainsi qu'à leurs multiples applications, de répondre aux exigences des nouvelles politiques tarifaires envisagées niveau communautaire aussi bien qu'au niveau des États membres. Il conviendrait donc de recommander en principe le recours aux technologies de localisation par satellite et de communications mobiles, lors de l'introduction de nouveaux systèmes de télépéage. L'Assemblée a également signalé qu'il n'appartenait pas à la Commission d'imposer certaines technologies. Ces décisions devraient être prises par l'industrie, les États membres et les autres parties concernées.�