Les services d'intérêt général en Europe

En adoptant le rapport de M. Werner LANGEN (PPE-DE, D), le Parlement européen demande une analyse détaillée de l'impact de la libéralisation des services d'intérêt général, avant d'engager de nouvelles étapes de libéralisation. Il demande au Conseil européen de Laeken de soutenir une proposition de la Commission en vue d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général qui devrait garantir que le public puisse disposer de tels services : services de transport, services postaux, télécommunications, éducation, services hospitaliers, services sociaux, élimination des eaux usées et des déchets et approvisionnement en eau et en énergie, notamment en électricité. Ces services doivent être fournis dans des conditions fiables : qualité élevée, disponibilité générale, prix optimal, équilibre social et sécurité d'approvisionnement durable. Le Parlement souligne le rôle joué par les organisations à but non lucratif dans la fourniture de services et l'application de règles de concurrence à ces secteurs. Mais en même temps, les États membres devraient être autorisés à accorder une assistance financière aux sociétés pour qu'elles fournissent des services obligatoires sans que cela constitue une aide d'État. Les règles de concurrence européennes ne devraient pas s'appliquer aux autorités qui conrôlent le trafic aérien, à la sécurité nationale, à l'administration de la justice, à la mise en oeuvre de la politique étrangère, ni aux politiques sociales ou d'éducation. Le Parlement souhaite que la Commission définisse lmes principes communs sur lesquels les services d'intérêt général devront reposer ainsi que les responsabilités des autorités nationales et locales. Les entreprises publiques impliquées dans la gestion de ces services ne devraient pas bénéficier d'avantages anormaux tels que la suppression de la TVA, lorsqu'elles sont en concurrence avec le secteur privé. Le Parlement appelle les États membres à rechercher si la privatisation de l'industrie de l'eau contribue à l'amélioration des services. Il invite également la Commission et les États membres à établir une véritable sécurité juridique pour le service public de l'audiovisuel et les industries culturelles, dans la mise en oeuvre du droit de la concurrence. �