Coexistence entre les cultures génétiquement modifiées et les cultures conventionnelles et biologiques

Dans le cadre du débat actuel sur les difficultés que pose la séparation entre les organismes génétiquement modifiés (OGM) et les variétés conventionnelles dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, le Parlement a adopté par 327 voix pour, 52 contre et 34 abstentions, un rapport d'initiative de M. Friedrich-Wilhelm GRAEFE zu BARINGDORF (Verts/ALE, D), vivement controversé, sur la coexistence entre les OGM et les cultures conventionnelles. Ce rapport avait fait l'objet d'une vive polémique lors de l'adoption du rapport en commission au fond entre partisans d'une "relative" coexistence et ceux qui refusent tout compromis en la matière. La Plénière a finalement suivi son rapporteur et a exigé des mesures visant à protéger, de façon plus stricte et plus efficace, les agriculteurs partisans des cultures conventionnelles et biologiques contre toute contamination accidentelle de leurs cultures et semences. Il insiste sur la nécessité, pour l'Union, d'adopter une réglementation commune en matière de coexistence (au lieu de s'en remettre, sur ce point, aux règles de la subsidiarité, comme la Commission l'a récemment proposé) et estime que les producteurs d'OGM devraient être tenus pour civilement responsables de toute contamination de produits biologiques et conventionnels. Il importe donc d'introduire sans délai des règles communautaires uniformes et contraignantes sur la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et que le Parlement soit associé au débat dans le cadre de la procédure de codécision. Le Parlement attend de la Commission qu'elle fixe le seuil d'étiquetage des OGM dans les semences au niveau techniquement fiable le plus bas possible permettant de déceler leur présence et prenant en compte les évaluations scientifiques concernant l'applicabilité pratique. Elle doit en outre prévoir que les États membres puissent, s'ils le souhaitent, interdire totalement la culture d'OGM dans des zones géographiquement limitées. Pour le Parlement, il s'agit là du moyen le plus efficace et rentable pour garantir la coexistence. Il ajoute qu'un refus volontaire ou régionalement limité de cultiver des OGM dans des zones circonscrites ou dans certaines conditions de culture, et à condition que tous les acteurs impliqués soient d'accord, constitue le seul moyen d'assurer la coexistence dans une totale liberté de choix. Le Parlement invite la Commission à présenter une proposition sur la responsabilité civile au niveau communautaire et sur l'assurance contre d'éventuels préjudices financiers découlant de la coexistence de culture OGM et non OGM. Une autre recommandation adoptée par le Parlement demande à la Commission et aux États membres d'introduire, dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'OGM, des dispositions relatives à une couverture appropriée du notifiant qui puissent être appliquées et évoquées devant la justice, de manière à ce que, en cas de dommage, les intéressés puissent rapidement bénéficier d'une réparation suffisante. Il faut aussi que lestermes "accidentel" et "techniquement inévitable" soient précisés sur le plan juridique. Dans la foulée, le Parlement demande tant à la Commission qu'aux États membres de ne pas procéder à l'approbation de la dissémination de toute autre variété d'OGM de végétaux tant que des règles contraignantes sur la coexistence, étayées par un système de responsabilité solidement fondé sur le principe du "pollueur-payeur", n'auront pas été acceptées et mises en oeuvre. Le Parlement demande enfin à la Commission, eu égard aux avis contradictoires des scientifiques sur la question, de soumettre dans l'année au Parlement et au Conseil, un rapport sur les conséquences économiques des mesures requises pour la coexistence, rapport qui tiendrait compte des différentes conditions de culture des espèces végétales.�