Coopération judiciaire: enquêtes, poursuites pénales pour crimes de guerre ou contre l'humanité. Initiative Danemark

En adoptant par 434 voix pour, 10 voix contre et 15 abstentions le rapport de M. Timothy KIRKHOPE (PPE-DE, UK), le Parlement européen approuve l'initiative danoise concernant les enquêtes et poursuites pénales relatives aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité, en se ralliant largement à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 3 décembre 2002). Pour l'essentiel, la Plénière refuse d'ajouter le terrorisme au champ d'application de l'initiative danoise estimant, comme sa commission au fond, qu'il s'agit d'un thème différent méritant l'adoption d'une décision indépendante de celle-ci. La Plénière souhaite, en revanche, l'inclusion du génocide, des crimes contre l'humanité et les crimes de guerre tels que définis par le Statut de la Cour pénale internationale (CPI) à condition que les enquêtes, et éventuellement les poursuites pénales menées dans ce contexte, soient effectuées sans interférer avec les compétences de la CPI. La Plénière ajoute des références claires quant au respect de la Charte des droits fondamentaux en matière de protection des données à caractère personnel (en plus du respect de la Convention du Conseil de l'Europe sur ce même thème). Elle se rallie à la position de sa commission au fond pour ce qui est de l'inutilité de nommer des coordinateurs nationaux supplémentaires pour l'échange d'information puisque qu'un réseau de points de contact a déjà été établi par la décision du Conseil 2002/494/JAI du 13 juin 2002 sur les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre (se reporter à la fiche de procédure CNS/2001/0826). Elle estime en outre que d'autres organismes internationaux pourraient également être invités à participer aux réunions de ces points de contacts. Enfin, la Plénière a estimé que le Conseil devait informer le Parlement européen de l'application de cette initiative dans le cadre de son débat annuel organisé conformément à l'article 39 du TUE.�