Coopération judiciaire: reconnaissance mutuelle des décisions pénales, déchéance de droits. Initiative Danemark
2002/0820(CNS)
En adoptant le rapport de M. Sérgio SOUSA PINTO (PSE, P), la Plénière, tout comme la commission au fond (se reporter au résumé du 3 décembre 2002), a rejeté l'initiative danoise visant à renforcer la coopération entre les États membres en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits.�