Commission européenne: travail à temps partiel. Rapport spécial du Médiateur suite à la plainte 242/2000/GG

En adoptant le rapport de M. Jean LAMBERT (Verts/ALE, UK) sur le Rapport spécial du Médiateur européen suite à la plainte 242/2000/GG, le Parlement européen approuve le rapport du Médiateur et considère que celui-ci est fondé à affirmer que la Commission n'a pas fourni de raisons valables de ne pas respecter complètement le projet de recommandation du 10 mai 2001. Le Parlement se félicite de ce qu'à la suite de cette recommandation, la Commission ait honoré, quoique tardivement, les engagements donnés par cette recommandation au moment de l'enquête. Il attend de la Commission, qui en vertu de son Livre Blanc adopté le 1er mars 2002, s'est engagée à devenir un employeur modèle et entend prendre en considération les questions liées au sexe de manière systématique et par principe, qu'elle conduise sa réforme conformément à ce baromètre fondamental. Enfin, La Plénière affirme que les institutions européennes ne peuvent négocier le respect des droits fondamentaux, ni différer à leur convenance le respect des obligations légales concernant l'absence de discrimination.�