Règlement financier-cadre: organismes communautaires (art. 185 règlement (CE, Euratom) 1605/2002)

OBJECTIF : spécifier les règles essentielles dont la réglementation financière de chaque organisme communautaire ne peut s'écarter que si les exigences spécifiques de son fonctionnement le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission, conformément à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) 1605/2002 (règlement financier général). MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement (CE, Euratom) 2343/2002 de la Commission portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. CONTENU : des organismes communautaires institués pour assumer la charge de certaines interventions communautaires, ont été dotés de la personnalité juridique et, par voie de conséquence, d'un budget propre encadré par une réglementation financière spécifique. Afin de garantir une certaine homogénéité de cette réglementation par rapport au règlement (CE, Euratom) 1605/2002 et en application des dispositions de l'article 185, paragraphe 1, de celui-ci, le présent règlement financier-cadre fixe les règles qui encadrent l'établissement, l'exécution et le contrôle du budget desdits organismes communautaires qui reçoivent effectivement une subvention à la charge du budget communautaire. Comme le règlement financier général, le présent règlement financier-cadre se limite à l'énonciation des grands principes et règles de base régissant l'ensemble du domaine budgétaire concerné, tandis que des dispositions d'application pourront être ensuite adoptées par ces organismes, de manière à améliorer ainsi la lisibilité de leur réglementation financière. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/01/2003�