Accès aux documents. Rapport spécial du Médiateur européen suite à la plainte 917/2000/GG

En adoptant le rapport de Mme Astrid THORS (ELDR, FIN) sur le rapport spécial du Médiateur européen faisant suite à la plainte 917/2000/GG dite "Statewatch", le Parlement européen appuie la recommandation du Médiateur selon laquelle il incombe au Conseil de l'Union de réexaminer la demande du plaignant et de donner accès aux documents demandés, sous réserve de l'application d'une ou de plusieurs exceptions énumérées à l'article 4 de la décision 93/731/CE du Conseil sur l'accès du public aux documents. Il se félicite des intentions annoncées par le secrétaire général du Conseil de mettre en oeuvre la recommandation du Médiateur et demande au Conseil de faire rapport au Parlement dans les 6 mois à venir sur les mesures spécifiques prises pour appliquer la décision du secrétaire général et le nouveau règlement 1049/2001/CE du Parlement et du Conseil sur l'accès du public aux documents des institutions.�