Le financement futur des Écoles Européennes

En adoptant le rapport d'initiative de M. Herbert BÖSCH (PSE, A) sur le financement futur des Écoles européennes, le Parlement européen estime que la raison d'être de ces écoles devrait être réexaminée étant donné que certaines d'entre elles comptent très peu d'enfants du personnel d'un organisme européen (entre 5 et 11%). Pour le Parlement, la raison d'être actuelle de ces écoles devrait être revue afin de tenir compte de la "valeur ajoutée européenne" de ces établissements. Le Parlement estime, toutefois, que les activités de ces écoles contribuent à la prise de conscience de l'idée européenne et que le maintien des écoles existantes ou la création de nouvelles écoles européennes constitue un pas en avant dans le sens de l'intégration européenne. Il souligne la nécessité de prendre des mesures de transition appropriées en cas de fermeture d'une des écoles européennes existantes. Il invite les autorités locales, régionales ou nationales à explorer des pistes supplémentaires en matière de coopération et de participation pratiques et financières. Il demande, par ailleurs, une plus grande indépendance pour chacune des écoles européennes afin de leur permettre de récolter des fonds, via par exemple l'organisation de cours de langues. Il faudrait également améliorer l'intégration de ces établissements dans les régions où ils sont implantés. Sur le plan financier, le Parlement se déclare favorable à une structure budgétaire mettant une enveloppe financière à la disposition de chaque école, en fonction de critères objectifs. Le Parlement suggère la création d'un groupe de travail interinstitutionnel chargé d'évaluer les options stratégiques pour les écoles européennes mais rappelle qu'il appartient à l'autorité budgétaire de définir les contributions des Communautés aux écoles concernées. Il invite la Commission à présenter avant le 01/03/2003 une proposition indiquant les moyens permettant de mettre fin aux disparités actuelles entre les dispositions législatives, qui sont de nature intergouvernementale, et les dispositions budgétaires qui sont en partie communautaire. Parallèlement, le Parlement invite la Commission à : - présenter une proposition prévoyant que la subvention communautaire accordée aux écoles européennes devienne une "subvention forfaitaire" et non "d'équilibre"; - informer le Parlement 2 fois/an des faits importants enregistrés dans les écoles européennes. Il invite le conseil supérieur des écoles et la Commission à présenter à l'autorité budgétaire avant le 01/03/2003 un rapport et des propositions concernant : - les moyens de proposer un baccalauréat européen indépendamment de l'endroit où se situent les écoles européennes; - les possibilités de coopération entre écoles européennes et les établissements primaires et secondaires régionaux; - les moyens de financer les écoles existantes et celles qui pourraient s'avérer utiles avec la création de nouvelles institutions, notamment dans la perspective de l'élargissement (en particulier cofinancement, contribution émanant de la collecte de fonds ou adaptation du minerval); - l'incidence de l'élargissement sur le financement des écoles européennes. Il demande à la Commission de lancer un appel d'offres dans laperspective d'une évaluation indépendante du système des écoles européennes portant notamment sur l'importance de ces écoles sur le recrutement de personnel auprès des institutions et sur la valeur ajoutée du baccalauréat européen pour les élèves qui le passent. Le Parlement demande encore au conseil supérieur de présenter une proposition financière détaillée sur la création des écoles européennes d'Alicante et de Francfort et de revoir les critères qu'il applique pour la fermeture d'établissements existants. Il invite notamment le Conseil et les États membres lorsqu'ils statuent sur la création de nouvelles agences et sur le siège de celles-ci à porter leur choix sur des sièges où existent déjà d'autres institutions ou organisations internationales. Il demande en outre au conseil supérieur des écoles européennes de soumettre à l'autorité budgétaire avant le 01/03/2003 une proposition tendant à aligner le minerval réclamé aux parents des élèves sur les coûts réels par élève (ce minerval devant être au moins équivalent à l'allocation scolaire que perçoivent les fonctionnaires des institutions de l'UE). Enfin, sur le plan pédagogique, le Parlement invite la Commission à veiller à ce qu'un coefficient soit appliqué aux enfants ayant des besoins spécifiques en matière d'éducation et aux élèves dont la langue maternelle diffère de la langue dans laquelle leur est dispensée la plus grande partie de l'enseignement.�