Accord de pêche CE/Maroc: reconversion des navires et des pêcheurs à la suite du non renouvellement de l'accord

Le 26 mars 2001, les négociations entre la Communauté et le Maroc pour le renouvellement de l'accord de pêche, qui a expiré le 30 novembre 1999, ont définitivement été interrompues. Cet échec a paralysé une vaste gamme d'activités de pêche exercées dans les régions espagnoles et portugaises qui étaient largement dépendantes de cet accord. En adoptant le rapport de Mme Rosa MIGUÉLEZ RAMOS (PSE, E), le Parlement européen souhaite que le programme d'action spécifique pour la restructuration de la flotte en question (plus de 400 navires et 4300 pêcheurs), que la Commission européenne vient de proposer, soit opérationnel dès le 1er janvier 2002 grâce à la mise en oeuvre de l'instrument de flexibilité. Cette question devrait faire l'objet de la conciliation avec le Conseil du 21 novembre en vue de la deuxième lecture du budget 2002. Il propose en outre plusieurs amendements au projet de règlement présenté par la Commission européenne. D'une manière générale, il souhaite que l'aide ne soit pas seulement accordée aux propriétaires de navires et aux pêcheurs mais serve également aux zones et aux entreprises connexes touchées par le non-renouvellement de l'accord. Ainsi, les entreprises de sous-traitance, qui peuvent prouver qu'elles ont perdu au moins 70% de leur chiffre d'affaires, devraient pouvoir bénéficier des dispositions de ce règlement. Par ailleurs, le Parlement souhaite que ces dispositions s'appliquent quel que soit l'âge du navire. Ceux qui ont trouvé ailleurs un emploi, le plus souvent à titre temporaire, ou qui ont tenté des reconversions volontaires n'ayant pas abouti devraient également bénéficier du plan de reconversion. Enfin, le Parlement propose une légère modification des pourcentages de répartition de l'aide par catégorie de mesures et souhaite que ces pourcentages puissent être modifiés en fonction de la demande pour chaque groupe de mesures afin de faciliter une utilisation totale des fonds communautaires disponibles.