Fonds européen de développement, 9ème FED: règlement financier

En adoptant le rapport de M. Michiel van HULTEN (PSE, NL), le Parlement européen a voulu faire ressortir sa position de principe, adoptée et repetée à nombreuses occasions, concernant l'intégration du FED dans le budget. En refusant de rendre un avis sur la proposition de règlement financier du FED, le Parlement entend prendre une position institutionnellement et politiquement claire: celle de ne pas assumer de responsabilité politique compte tenu de tous les aspects qui échappent à son contrôle. Le deuxième objectif est celui de souligner la perspective réaliste que constitue la solution à élaborer dans le cadre des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe. La résolution invite la Commission à présenter avant mi-2003 une communication concernant les implications d'une budgétisation du FED. Elle invite le Conseil à s'inspirer, en l'absence d'avis du Parlement, des observations formulées par la Cour des comptes dans son avis no 12/2002 concernant le règlement financier pour le 9e FED. Elle demande enfin à la Convention et à la future CIG chargée de la réforme des Traités de se pencher sur la question de l'intégration dans le budget de l'Union du FED.�