Droit civil et commercial: rapprochement, droit des contrats

En adoptant le rapport de M. Klaus LEHNE (PPE-DE, D), le Parlement européen souligne que le rapprochement des législations civiles et commerciales des États membres, dynamisée après le Conseil de Tampere, est nécessaire afin d'assurer une meilleure coordination de la législation communautaire existante dans ce domaine et pour conserver l'accroissement des relations juridiques et économiques transfrontalières qui résulteront inévitablement de l'introduction de l'euro dans douze États membres et de l'expansion constante du commerce électronique. Le Parlement souligne la nécessité de poursuivre l'harmonisation ciblée du droit des contrats dans les cas où la reconnaissance mutuelle des dispositions nationales ne peut s'appliquer. Il demande l'élaboration, dans le cadre d'un règlement, d'un statut du droit européen comme "droit optionnel" sur le modèle du droit international privé, pour être utilisé dans les relations de droit (achat, droit des garanties, services financiers). La Commission est invitée à présenter un plan d'action comportant les étapes suivantes : - à la fin de 2004, compiler une base de données, dans toutes les langues communautaires, des législations et jurisprudences nationales ainsi que promouvoir, en même temps, des recherches en droit comparé afin de trouver des solutions et des concepts juridiques communs ; - examiner, d'ici fin 2004, l'opportunité d'élaborer d'urgence des propositions visant à compléter le droit communautaire par de nouvelles réglementations intéressant le marché inérieur; - à partir de 2005, promouvoir la dissémination des résultats des analyses comparatives, des concepts juridiques communs, des solutions proposées par les universitaires et des professions juridiques, et garantir l'application cohérente de ces résultats par toutes les institutions européennes impliquées dans les projets législatifs ; - à partir de 2006, soumettre des propositions de législation européenne et les appliquer dans le domaine des obligations contractuelles nationales et transfrontalières ; - à partir de 2010, établir et adopter un corps de règles sur le droit des contrats dans l'Union européenne prenant en compte les concepts juridiques communs et les solutions établis suite aux initiatives précédentes. Le Parlement préconise la création, avant la fin de 2002, d'un "Institut du droit européen" au sein duquel le législateur, les autorités administratives, judiciaires et les responsables pour la mise en oeuvre de la loi, coopèrent sur une base scientifique, en vue de l'élaboration des principes inhérents aux réformes mentionnées ci-dessus. De plus, le Parlement demande à la Commission de fonder ses propositions sur l'article 95 du Traité CE, afin d'assurer l'application de la procédure de codécision et d'examiner s'il serait plus efficace d'utiliser l'outil réglementaire pour une future législation du marché unique, afin d'atteindre une unification authentique au lieu d'un processus d'harmonisation parfois difficile reposant sur le plus petit dénominateur commun. En même temps, les directives n'ayant pas pour but une harmonisation complète mais qui poursuivent des objectifsspécifiques tels que la protection des consommateurs, la sécurité des produits ou la responsabilité du fait des produits devraient continuer à être élaborées. �