Lutte contre le crime: blanchiment d'argent, confiscation des instruments et des produits. Décision-cadre. Initiative France

Dans une note explicative annexée au projet de decision-cadre relatif à l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et produits du crime, la Présidence française, à l'origine de la proposition, précise le contexte dans lequel s'inscrit cette initiative et ses objectifs fondamentaux. Le document rappelle tout d'abord que le projet de décision-cadre s'inscrit dans le cadre des conclusions du Sommet européen de Tampere sur la mise en place progressive d'un Espace de sécurité, de liberté et de justice au sein duquel la lutte contre le blanchiment d'argent et la corruption seraient des priorités. Il rappelle également que dans le domaine du blanchiment, le Conseil a adopté, les 3 et 4 décembre 1998, une action commune concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (Action commune 98/699/JAI). Cette action commune, qui a principalement pour objectif la facilitation de l'identification, du dépistage, du gel ou de la saisie et de la confiscation recherche un certain rapprochement des législations des États membres. En effet, son article premier invite les États membres à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime de manière uniforme afin que les législations pénales des États membres incriminent une vaste gamme d'infractions. Avec le présent projet de décision-cadre, la France entend amener les États membres à aller plus loin dans la voie ouverte par le précédent texte. La proposition vise ainsi un double objectif : 1) rendre l'engagement des États membres plus contraignant; 2) réaliser certaines avancées afin de rendre plus efficace l'action de l'Union européenne, qui conformément au Sommet de Tampere, se doit d'être exemplaire, en matière de lutte contre le blanchiment d'argent du produit du crime.�